Les résultats du contrôle fiscal en 2024 traduisent une mi-parcours mitigée, malgré la crise économique et la poursuite des efforts de lutte contre la fraude fiscale. Ils s’inscrivent dans le cadre de la nouvelle relation de confiance entre les usagers et l’administration fiscale. Le renforcement durable des performances de la Direction Générale des Impôts (DGI) en termes de recettes doit passer par la maîtrise de la gestion des contribuables enregistrés et par ses capacités à découvrir de nouveaux contribuables et à évaluer leur assiette fiscale. Si la DGI doit améliorer la gestion des contribuables connus des services, elle doit également mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour améliorer sa connaissance du tissu fiscal. Le renforcement de l’activité de recherche et l’amélioration des procédures de contrôle fiscal sont les deux actions clefs à mener pour atteindre cet objectif.
Le contrôle sur pièces est réalisé par les différents services de gestion, en particulier par la DGE et la DME. Le contrôle est actuellement assuré par la section du contrôle fiscal qui dépend directement du Directeur Général des Impôts. Avant de connaître cette organisation, ce service a connu bien des évolutions. Le Contrôle fiscal retrouve sa place dans l’organigramme de la DGI et son champ de compétence comme une direction de contrôle fiscal. Il comprend 400 agents opérationnels et d’encadrement. Une nouvelle direction des enquêtes et recherches est chargée de recueillir les informations destinées à la programmation du contrôle fiscal et au soutien des redressements notifiés. En particulier, elle doit nouer des contacts avec les services des douanes et les organismes sociaux auprès desquels elle obtient certaines informations nominatives et chiffrées. Il faudra créer une base de données afin de constituer une facilité des recoupements entre les éléments obtenus auprès de la nouvelle direction et les déclarations des contribuables. Ces actions de recherche doivent être diligentées et encadrées par 58 personnes.
Les insuffisances du Contrôle sur pièces
Le nombre de Contrôles Sur Pièces (CSP) engagés est peu élevé. A titre d’exemple, les deux sections de gestion du DME et DGE ont réalisé 45 CSP au cours de l’année 2023, pour une centaine de contribuables qui procède à faire leurs déclarations. Le contrôle sur pièces poursuit deux objectifs principaux : redresser les anomalies les plus apparentes décelées à l’examen des dossiers fiscaux et identifier les dossiers à contrôler sur place. La qualité du contrôle fiscal dans son ensemble dépend largement de la qualité du contrôle sur pièces et de sa capacité à alimenter le programme de contrôle externe.
Pour renforcer l’efficacité du contrôle sur pièces, il devrait être réalisé sur la base de critères fondés sur une analyse des risques. Ces critères devraient, initialement, être particulièrement simples. Il pourrait concerner par exemple :
1)- La taille de l’entreprise s’agissent des entreprises au régime réel, le contrôle sur pièces des dossiers des grandes entreprises devrait être réalisé tous les ans c’est-à-dire ceci justifie pour une part l’importance relative des effectifs du DME. Celui des entreprises moyennes tous les deux ou trois ans. Dans les sections communales, il pourrait être engagé tous les trois ou quatre ans.
2)- Le comportement fiscal de l’entreprise, les entreprises pour lesquelles des redressements sensibles ont été notifiés à l’issue d’une vérification, devraient ensuite faire l’objet d’une contrôle sur pièces tous les ans pendant au moins trois ans.
3)- L’utilisation systématique d’éléments de recoupement c’est-à-dire le montant des importations par exemple.
Insuffisance de la couverture en matière de contrôle sur place
Le nombre de contrôle sur place est nettement insuffisant pour couvrir la population du DGE et du DME. Au demeurant, il est important de préciser que, au contraire des habitudes prises à la DGI, le contrôle ne doit pas se limiter aux seules entreprises qui déposent régulièrement leurs déclarations mais porter sur l’ensemble de la population fiscale. Les informations réunies par la DGI montrent que les efforts de la division ou secteur contrôle fiscal portent sur les contribuables qui déposent leurs déclarations au lieu de s’attaquer à ceux dont les déclarations ne sont pas à leur dossier, plus difficiles à vérifier. En l’absence de contrôle en nombre suffisant et ciblés sur les entreprises à faible moralité fiscale, la crédibilité et l’efficacité de l’administration sont réduites. En conséquence, des situations anormales, telles que les crédits permanents de TVA et l’absence de bénéfice imposable durant plusieurs exercices se multiplient. Une plus grande réactivité de la DGI est nécessaire pour retrouver un niveau d’activité et une couverture du contrôle fiscal adaptés aux ambitions affichés en matière de lutte contre la fraude. Pour une solution à minima, dans un premier temps, l’objectif pour 2022 devrait être fixé à 6 vérifications générales et 12 contrôles ponctuels par vérificateur chaque année. Cet objectif devrait être revu pour les années suivantes afin d’assurer annuellement la couverture d’environ 90% des grandes entreprises et 70% des moyennes entreprises. Pour y parvenir, la méthode de contrôle ponctuel ne doit pas être négligée. L’effectif actuel de la division ou secteur contrôle fiscal est actuellement composé d’une quarantaine de vérificateurs. Leur nombre actuel doit permettre d’atteindre cet objectif si leur efficacité est renforcée, notamment par un recours plus soutenu au contrôle ponctuel.
Augmenter le recours au contrôle ponctuel,
Dans la mesure où la volonté des autorités est d’augmenter sensiblement la couverture du contrôle fiscal c’est-à-dire environ 20% des contribuables sont vérifiés chaque année, le recours à la procédure de contrôle ponctuel est à privilégier. L’objectif de cette procédure de contrôle est triple :
-Réagir à une situation jugée anormale par un service gestionnaire c’est dire baisse de chiffre d’affaires, persistance d’un crédit de TVA, absence prolongée de dépôt des déclarations, par exemple.
-Exploiter dans les plus brefs délais un renseignement recueillir par un service d’enquêtes fiscales.
-Assurer une large présence des services fiscaux sur le terrain.
La Programmation des contrôles sur place
Des efforts sont également nécessaires pour améliorer la qualité de la programmation afin de cibler le contrôle fiscal sur les affaires les plus importantes. Ces efforts visent en particulier le dispositif actuel d’enquête et de recoupement. Actuellement, la programmation réalisée par la division enquête et recherche porte elle aussi principalement sur les entreprises qui déposent leurs déclarations. Si l’effort de collecte d’informations auprès des organismes sociaux est louable, il doit néanmoins être poursuivi pour que ces informations soient maintenant utilisées pour d’autres contribuables, inconnus de la DGI. Cette division doit accentuer ses recherches sur le secteur informel et les contribuables des portefeuilles de DGE et de DME qui ne remplissent pas leurs obligations fiscales.
Dr MAMADOU ALIOU BAH, Inspecteur Principal des Impôts
