Des relations financières entre l’Etat et les entreprises publiques suivies de près et dans une bonne transparence.
Le cadre du suivi des entreprises du secteur public est bien organisé
Malgré le mouvement de privatisation, le secteur public et parapublic reste encore important en Guinée. Ce secteur comprend les établissements publics à caractère administratif ou industriel et commercial ainsi que les sociétés comprenant une participation financière de l’Etat. Il représente un poids important dans l’économie et comprend des grandes entreprises qui exercent un rôle moteur sur la marche de l’économie, soit dans le secteur industriel (Sociétés minières, Electricité, eau potable, …) ou le secteur des commerces) ou le secteur des services (Telecom,). Certaines entreprises publiques exercent à la limite du secteur commercial concurrentiel (semences, produits vétérinaires, sucre.) Le secteur est suivi par une direction de tutelle du ministère des finances et de la privatisation de plus de 300 personnes, des cadres pour l’essentiel (le secteur bancaire est suivi par la direction du Trésor). La tutelle de l’Etat s’exerce à tous les stades : présence aux conseils d’administration, approbation du versement des subventions aux établissements publics en liaison avec la direction du budget, contrôle financier et exécution comptable des actes des établissements publics par la DEPP elle-même, veille permanente. La DEPP assure en outre le secrétariat du Comité interministériel permanent des entreprises publiques, structure de surveillance du secteur chargée notamment d’intervenir en cas de problème avec une entreprise. Le cas récent des difficultés de gestion a montré une bonne réactivité de la tutelle, avec une structure de suivi ad hoc pour la mise en place de mesures de redressement et assure un contrôle de bonne qualité et dans une transparence satisfaisante. La DEPP publie un rapport annuel d’activité sur l’ensemble du secteur qui regroupe toutes les informations pertinentes sur la situation financière des entreprises ou établissements, sur leur stratégie et sur les relations financières entretenues avec le budget de l’Etat (versements de dividendes pour les entreprises ou subventions pour les établissements). Le rapport public contient notamment des données synthétiques et complètes sur les relations financières entre l’Etat et les entreprises qui peuvent ainsi être visualisées d’un coup, sans besoin de compulser divers documents.
Ce rapport est public et figure au dossier relatif au projet de loi de finances remis au Parlement lors de la discussion budgétaire. Plus récemment, la DEPP a constitué une centrale de bilans de tout le secteur et une circulaire du Premier ministre de mai 1996 a prescrit l’obligation de soumettre chaque entreprise du secteur à un audit annuel de ses comptes. Les principaux résultats de ces audits sont retranscrits dans le rapport annuel. La DEPP exerce aussi un contrôle indirect sur les filiales des sociétés du secteur et contrôle la croissance externe des entreprises. C’est la direction du budget qui effectue le versement des subventions, après examen et approbation, en relation avec la DEPP. Celle-ci est en train de développer un module dédié au suivi régulier et mensuel de la trésorerie (projet SIDEP). Elle a lancé par ailleurs une étude visant à concevoir et mettre en place un système d’information de gestion minimum (SIG) standard pour les établissements à caractère administratif qui permettra d’alimenter la base de données de la DEPP en informations financières dont notamment de trésorerie (nature des placements -liquides ou non- et les lieux de placement -réseau du Trésor ou banques commerciales). Une circulaire a été édictée afin de mieux évaluer la situation et plus régulièrement (au moins le mois): le but étant de mieux ajuster le rythme de versement des subventions en fonction du niveau de cette trésorerie Cet exercice est en cours mais n’a pas encore porté tous ses fruits car on constate, de fait, des situations toujours excédentaires dans certaines entreprises.
Une tenue de comptabilité fiable, malgré une saisie des informations ralentie par la non-intégration de la chaîne de la dépense
Un système d’exécution de la dépense bien structuré et fiable, mais lent et formaliste dont la modernisation, grâce à la mise en place d’un système de gestion et d’information intégrée, reste la principale priorité. La saisie en comptabilité des opérations de dépenses est assez fiable, exhaustive et précise, sauf cas marginaux bien identifiés. La « balance générale des comptes » est le principal document produit par la Trésorerie générale de la Guinée et qui sert de base pour l’arrêté des comptes et la clôture de fin d’année. Il centralise l’ensemble des comptabilités des Trésoriers régionaux et préfectoraux des percepteurs et des comptables rattachés (receveurs de l’enregistrement, des douanes, …). Cette balance est produite chaque mois, entre le 20 et 25 du mois suivant. Un retard a été constaté en 2003 dû, selon les autorités, à la réorganisation des services centraux de la Trésorerie générale de la Guinée en 2002 (création de postes à compétence nationale). La fiabilité de cette balance semble bonne notamment du fait de la qualité de l’architecture comptable – même si le plan comptable n’est pas encore en place37 – qui offre une bonne articulation entre la comptabilité générale et les comptabilités auxiliaires (dépenses et recettes budgétaires du budget général, des comptes spéciaux du Trésor, des comptes de fonds particuliers, des comptes de correspondants…) et qui permettent des contrôles aisés. La nomenclature comptable des comptes de l’Etat est claire et lisible. La comptabilité ne donne pas de situation patrimoniale, mais l’architecture comptable est simple avec une distinction nette entre les opérations budgétaires du budget général, celles des comptes spéciaux du trésor, les comptes d’imputation provisoire, les comptes de disponibilités… ; les liaisons entre la comptabilité générale et les comptabilités auxiliaires permettent des contrôles comptables simples (exemple : les dépenses budgétaires du Budget Général de l’Etat apparaissent en une ligne à la balance). Un projet de nouveau plan comptable de l’Etat est en cours de mise en œuvre après avoir reçu l’agrément du Conseil Supérieur de la Comptabilité. Il devrait pouvoir être mis en application au plus tôt en 2004, plus probablement en 2005. Ce projet de plan comptable est moderne et très proche du plan comptable français de 1982, toujours en vigueur. De même, un projet de plan comptable est arrêté pour les collectivités locales, l’instruction d’application étant validée. A noter que ce plan comptable de l’Etat n’intègre pas les conventions relatives à la conception en accrue basis.
La production en bout de course d’une loi de règlement de haute qualité
Dans le système francophone, la loi de règlement traduit l’exécution des dépenses et des recettes du budget de l’Etat d’un exercice et permet d’apprécier le résultat réel du budget et donc de porter un diagnostic d’ensemble sur les finances publiques d’un pays. Il s’agit d’un document législatif qui a pour base le « compte général de l’administration », qui recouvre l’ensemble des comptes clos de dépenses de tous les ordonnateurs du budget de l’Etat et de tous les comptes de recettes du budget de l’Etat tenus par des comptables publics. A ce titre, c’est un document fondamental dont la qualité témoigne du degré de fiabilité et de transparence de l’ensemble d’un système de finances publiques.
La loi de règlement marocaine est un document de qualité, exhaustif et fiable (la loi elle-même est un document de plusieurs dizaines de pages, les comptes sont arrêtés comme il se doit aux centimes de dirham près) dont la certification par la Cour des Comptes constitue une garantie supplémentaire. Le document se rapproche de près du standard de qualité de la loi de règlement française. Il est regrettable cependant que ce document ne soit disponible alors que les lois de finances initiales sont disponibles en double version arabe et française. La production du document dans les mêmes langues améliorerait la transparence d’ensemble en conservant un parallélisme des formes avec la loi de finance initiale. La loi organique prévoit que la loi de règlement doit être remise au Parlement au plus tard deux ans après la fin de l’exercice (le système français restreint cette limite à un an). Ce délai, déjà confortable, est cependant très loin d’être respecté, comme il a déjà été dit. Au premier semestre, quatre projets de lois retardataires étaient toujours en cours de production. Cependant, de tels retards ne sont pas le signe d’un manque de fiabilité des comptes Guinéens. En effet, ces retards résultent de difficultés bien répertoriées de comptabilisation de quelques écritures comptables au niveau déconcentré principalement qui, selon l’approche de centralisation du « tout ou rien », bloquent la production de l’ensemble des comptes mais ne mettent pas en cause leur fiabilité.
Ces retards de production de la loi de règlement ne grèvent cependant pas la qualité de l’information dont dispose le Ministère de l’Economie, des finances et du Budget pour évaluer l’exécution budgétaire. En effet, des états mensuels d’exécution sont disponibles et présentent un degré de fiabilité et d’exhaustivité suffisants pour permettre un suivi de l’exécution budgétaire dans des conditions acceptables. De même, les états provisoires d’exécution de fin d’année sont de qualité amplement suffisante pour apprécier le niveau des résultats budgétaire de l’année et pour en informer le Parlement.
Dr MAMADOU ALIOU BAH, Inspecteur Principal des Impôts.
