En Guinée, les contribuables ne bénéficient pas des recours juridiques pour faire valoir leurs droits éventuels. La Direction de la législation fiscale, contentieux et relations publiques implantée au niveau de la Direction Générale des Impôts (DGI) n’est pas vraiment opérationnelle. Un faible nombre de rédacteurs est affecté à la Direction de Contentieux mais, en fait, la rédaction des mémoires est directement prise en charge par le niveau directionnel.
Il n’y a que quelques dossiers seulement en cours de contentieux. Il n’y a pas de doctrine administrative ni de jurisprudence. A cela s’ajoute une mise en œuvre souvent limitée d’un système de révision des décisions prises par l’administration, efficace et transparent qui, par l’intervention de niveaux d’appels, permet aux contribuables de faire valoir leurs observations et quand nécessaire leurs droits, en faisant disparaître toute notion d’arbitraire.
De même, il n’existe pas un tribunal administratif, aucun juge n’est spécialisé dans les matières fiscales. D’ailleurs, il existe que très peu de fiscalistes dans la profession d’avocat. Pour l’instant, la transaction tient lieu de contentieux. La quasi-inexistence de contentieux, hormis le défaut de véritable appareil juridique en Guinée, est aussi entretenue par l’usage des transactions effectuées à la base comme le dossier l’ex-directeur des impôts.
En conclusion, l’incertitude dans les contentieux fiscaux va à l’encontre du développement économique et sape profondément le civisme fiscal. Elle favorise les arrangements puisque le contribuable, en raison de l’incertitude recherche un autre mode de règlement des conflits normaux dans les contentieux fiscaux. Cette situation favorise le développement de la corruption. Aussi, est-il crucial d’offrir à l’ensemble des contribuables et aussi à l’administration les garanties d’un Etat de droit ?
Dr Mamadou Aliou BAH, Inspecteur Principal des Impôts
