La notion de bonne gouvernance peut être aussi déclinée dans le domaine de la T.V.A C’est d’ailleurs, à notre avis, dans ce domaine que l’on peut mieux mesurer sa portée et son efficacité. La notion est ici déclinée dans sa dimension économique et financière. C’est ainsi que la bonne gouvernance de la T.V.A renvoie à la maîtrise de la politique fiscale du secteur minier.
Il convient à présent de concentrer notre analyse sur le problème de la T.V.A en Guinée. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) est le principal impôt indirect auquel l’Etat Guinéen fait souvent recours. C’est en effet dans les années 1990 que la plupart des Etats de l’Afrique francophone l’ont intégré dans leur fiscalité. Celle du secteur extractif gardant son caractère dérogatoire, on trouve jusqu’à aujourd’hui des contrats dans le secteur extractif auxquels la T.V.A n’est pas applicable du fait que son instauration a été postérieure à la signature desdits contrats. A titre d’exemple, la République de Guinée a instauré la T.V.A à travers sa loi de finances de 1996, alors qu’un an plus tôt, en 1995, un code minier avait adopté contenant des dispositions fiscales dérogatoires qui ne connaissaient pas la T.V.A. Ces contrats sont restés, comme l’on pouvait s’y attendre, soumis aux dispositions fiscales du Code minier de 1995.
Cependant, un problème d’ordre fonctionnel concernant la T.V.A se pose dans le secteur minier dans la zone de l’UMOA. Le mécanisme de la T.V.A veut que l’Entreprise soit un redevable l’égal dont la mission est de collecter cette taxe à travers ses ventes aux redevables effectifs c’est-à-dire les consommateurs et de la reverser à l’Etat, après déduction de la T.V.A qui lui a été facturée sur ses propres achats de biens et services c’est-à-dire T.V.A. Il faut rappeler que le taux de la T.V.A varié entre 10 à 20% en Afrique francophone. C’est cette situation qui a amené la République de Guinée à faire ce constat : actuellement, les entreprises minières réalisent toutes leurs opérations à l’exportation et ne peuvent collecter de T.V.A sur leurs ventes en raison du taux zéro qui leur est appliqué. Le principe de neutralité importés ou achetés localement leur soit remboursée par le trésor public. En effet, au cours des dernières années, l’Etat a accumulé des arriérés de crédits de T.V.A dus aux entreprises minières en raison de l’existence d’un mécanisme non viable de remboursement de cette taxe. Pour juguler cette situation, l’Etat Guinéen a pris un acte administratif règlementaire, sous forme d’une instruction. L’instruction administrative en question tente d’encadrer les opérations de remboursement de crédit de T.V.A tout en mettant en place un mécanisme de contrôle a priori et a posteriori.
En résume, les exploitants du secteur réalisent des achats de biens et service soumis à la T.V.A, alors que l’essentiel de leur activité est l’exportation des matières premières brutes. L’exportation étant elle-même exonérée, il s’ensuit que dans cette situation, les entreprises exploitantes cumulent des montants considérables de crédits de T.V.A au débit du trésor public. L’accumulation de crédits de T.V.A rend donc le trésor public débiteur et fragiliser le système fiscal des impôts indirects. Pour être à jour de leurs crédits de T.V.A en faveur des entreprisse du secteur minier, la Guinée se trouve donc dans l’obligation de verser des crédits de T.V.A à des entreprises qui n’en collectent pas.
Le Problème de remboursement des crédits de T.V.A en Guinée
L’une des principales faiblesses de la T.V.A en Guinée est la défaillance des mécanismes de remboursements de crédits de T.V.A. Il faut le lire dans le CGI les dispositions fiscales : les articles 387, 387 bis et 388. Sans le remboursement effectif, la T.V.A devient une taxe sur le chiffre d’affaires, provoquant des distorsions au développement économique du pays en pénalisant les secteurs exportateurs. L’enjeux de la question, en termes de trésoreries des entreprises et partant de leur pouvoir de développement est énormes. La T.V.A. constitue une préoccupation permanente, pour les entreprises tant l’impact de ces crédits sur leur trésorerie peut être inhibiteur. Le montant du stock dû est si important qu’il tend aujourd’hui à hypothéquer sérieusement les plans de développement des entreprises créancières.
En Guinée, au cours de l’exercice 2021, 54 demandes de remboursements de crédits de T.V.A étaient en instance pour un montant de 240 milliards GNF dont 140 milliards dus à des sociétés minières. La dotation financière destinée aux remboursements de crédit de T.V.A restait insuffisante à 365 milliards GNF. Si l’effort financier globalement consenti est important, il ne nous est toujours pas possible de rapprocher cette performance du montant des créances exigibles sur l’Etat sur la période, qui restent indisponibles. Ces nombreuses situations de crédits de T.V.A dont et tout particulièrement de sa neutralité économique. De plus l’incapacité de notre Administration fiscale à procéder dans les délais raisonnables au remboursement des crédits de T.V.A. handicape de nombreux assujettis.
Parmi les causes des situations des crédits de T.V.A, les plus récurrentes sont dues au mécanisme de la retenue à la source et au fonctionnement partiel du taux zéro. Il a été montré que la pratique de la retenue à la source est néfaste dans le sens où elle permet que rarement la récupération de la T.V.A payée en amont (voir l’article 373 ter du CGI). Le mécanisme de la retenue à la source veut qu’au moment de régler la facture, le client retienne la taxe et ne reverse que la différence à son fournisseur. Ce dernier ne collecte ainsi pas de T.V.A et ne peut de ce fait déduire celle que lui ont facturée ses propres fournisseurs. Pour les entreprises assujetties qui sont en relation d’affaires avec l’Etat ou les personnes morales légalement autorisées à procéder à la retenue à la source, ce dispositif aboutit inéluctablement à de nombreux crédits. Cette pratique avait d’ailleurs été dénoncé par le FMI. Notre point de vue est que la retenue de la T.V.A à la source au lieu d’être supprimée, pourrait être améliorée. Une telle amélioration suppose un contrôle fiscal, notamment des entreprises chargées d’opérer ce mécanisme de recouvrement.
Le taux zéro implique le remboursement de la T.V.A payée en amont contrairement à l’exonération, les entreprises exportatrices bénéficient très peu d’un remboursement total. Par exemple, les produits agricoles exportés après transformation sont en général soumis au taux zéro de T.V.A
Dans la pratique, l’application du taux zéro sur les exportations ne fonctionne que partiellement, étant donné qu’au final, l’exportateur ne parvient pas à récupérer la totalité de la T.V.A qu’il a payé sur les intrants permettant de fabriquer les biens exportés.
En conclusion, l’incapacité de l’Administration fiscale à gérer le remboursement des crédits de T.V.A est perceptibles en Guinée. Les avantages liés à la restitution de la T.V.A ne sont pas toujours aussi perceptibles. Nombre d’opérateurs et des sociétés fustigent constamment les services des impôts pour leur manque de diligence dans le traitement de dossiers de remboursement.
En théorie, les remboursements de crédits devraient être immédiatement payés, dès que les autorités compétentes constatent un excès de T.V.A à reverser à l’Administration fiscale. Le remboursement immédiat est une pratique qui s’opère dans les pays développés de quelques semaines. Une étude de FMI affirme qu’il faut en moyenne, plusieurs mois, voire plus d’un an pour régler une question de remboursement de T.V.A alors que la norme internationale est d’un mois. Le FMI caractérise le délai de remboursement de la T.V.A comme le talon d’Achille de la T.V.A.
Dr MAMADOU ALIOU BAH, Inspecteur Principal des Impôts.
