À travers un décret lu à la télévision nationale, ce samedi 29 avril 2023, le président de transition, colonel Mamadi Doumbouya a créé le Comité national consultatif permanent de la concurrence et des prix.
Ce comité consultatif, composé des membres issus du secteur public et privé sera désormais chargé de trancher sur toutes les questions liées à la concurrence et de prix. Ci-dessous la quintessence de l’acte présidentiel :
Le président de la transition vue la charte de la transition décrète :
Chapitre 1
Création et attribution
Il est créé et placer sous la tutelle du ministère en charge du Commerce un organe consultatif dénommé : Comité national consultatif permanent de la concurrence et des prix.
Le comité national consultatif permanent de la concurrence et des prix est chargé de :
– Soumettre au chef du département chargé du commerce la liste et biens stratégique et de première nécessité visés à l’article 2 de la loi L9440/CTN du 28 décembre 1994 portant règlement de la liberté des prix ;
– Proposer la structure standard des prix, des biens stratégique et ou de première nécessité ;
– Fixer au cas par cas les marges bénéficiaires sur toute l’étendue du territoire national et applicable aux différents stades de vente des biens stratégique et première nécessité ;
– Donner un avis préalable sur toute proposition d’augmentation des prix d’un bien stratégique et de première nécessité.
Le comité national consultatif permanent de la concurrence et des prix est obligatoirement consulter :
– Sur tout projet de politique nationale relative à la concurrence et aux prix ;
– Tout projet d’attribution de monopole et ou de protection d’une manière générale sur toute question relative à la concurrence et aux prix.
Le comité national consultatif permanent de la concurrence et des prix est composé comme suit :
Président : le ministre du commerce de l’industrie et des PME ou son représentant ;
Vice-président : Le vice-président de la chambre du commerce d’industrie et d’artisanat de Guinée SIAG chargé du commerce ;
Secrétaire : le directeur national du commerce intérieur et de la concurrence.
Membres
I- Au titre du secteur public
– Un représentant du ministère du commerce de l’industrie et des PME ;
– Un représentant du ministère de l’économie et des finances ;
– Un représentant du ministère du budget ;
– Un représentant du ministère de l’enseignement pré universitaire et l’alphabétisation ;
– Un représentant du ministère des transports ;
– Un représentant du ministère de la pêche et de l’économie maritime ;
– Un représentant du ministère de l’agriculture et de l’élevage ;
– Un représentant de la banque centrale de la République de Guinée BCRG ;
– Un représentant du ministère de l’énergie de l’hydraulique et des hydrocarbures ;
– Un représentant du ministère de l’urbanisme de l’habitat et l’aménagement du territoire ;
– Un représentant de l’autorité de régulation des postes de télé communication ;
– Un représentant de la direction générale des douanes.
II- Au titre du secteur privé
– Un représentant de la chambre du commerce d’industrie et d’artisanat de Guinée ;
– Un représentant de la confédération des entreprises de Guinée ;
– Un représentant de l’association professionnelles des banques ;
– Un représentant de l’Union nationale des transporteurs routiers de Guinée ;
– Un représentant de la confédération nationale des pêcheurs de Guinée ;
– Un représentant de l’ordre national des vétérinaires ;
– Un représentant de la confédération nationale des travailleurs de Guinée CNTG ;
– Deux représentants des consommateurs ;
– Un représentant de la fédération des boulangers et pâtisseries de Guinée ;
– Un représentant de l’association des écoles privées.
Les membres du comité national consultatif permanent de la concurrence et des prix sont nommés par décret pris sur proposition de leurs structures respectives.
Chapitre 4 disposition finale
Le présent décret qui abroge toute disposition antérieure contraire, prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publier au journal officiel de Guinée.
