Pour une question d’analogie, on peut classifier les régimes d’imposition sur le revenu en deux grandes catégories dans le système fiscal guinéen : le régime d’imposition sur le revenu des sociétés ou personnes morales et le régime d’imposition sur le revenu des personnes physiques que nous allons examiner synthétiquement ici.
I)- Les régimes d’imposition sur les revenus des sociétés
Les régimes fiscaux dans la plupart pour ne pas dire dans l’entièreté des pays d’Afrique francophones dont fait partie la Guinée sont calqués à l’image du système fiscal français.
-Le régime du réel normal déclaratif et le régime simplifié
En Guinée, l’on distingue quatre (4) régimes fondamentaux en matière d’imposition sur le revenu des sociétés : le régime du réel normal ou déclaratif ; le régime du réel simplifié ; le régime dérogatoire ou conventionnel et le régime d’exemption. Nous allons passer en revue successivement les dispositifs qui caractérisent chacun de ces régimes conformément aux normes juridiques en vigueur dans notre pays.
a) – Le régime du réel normal déclaratif
En Guinée, le régime du réel normal encore assimilable au régime du droit commun est le miroir de celui de la France, excepté quelques particularités qui le distinguent : niveau du chiffre d’affaires pour les entreprises soumises au régime du BIC, par exemple. Si le seuil d’assujettissement au régime du réel normal des entreprises en France, la loi a prévu un chiffre d’affaires pour les entreprises commerciales un montant de 763 000 euro, il en est autrement en Guinée où la loi a prévu un seuil d’un milliards de francs guinéens ; soit 23 076 euro pour les mêmes entreprises de ventes qui sont censées être des redevables de plein droit en matière de TVA et par conséquent soumises au régime du réel normal ou déclaratif et gérées au Service des grandes entreprises de la DGI. Ces entreprises ont l’obligation de déposer leur déclaration de résultats au plus tard le 30 avril de chaque année accompagnée des documents annexes que l’on appelle la « liasse fiscale ». Ce régime s’applique aux contribuables qui perçoivent ou réalisent des revenus provenant de plusieurs revenus cédulaires visés à l’article 1 du CGI d’une part et ceux imposés au régime des bénéfices réels ayant opté pour l’imposition unique de l’ensemble des revenus du foyer d’autre part.
En outre, sont obligatoirement assujettis au régime normal d’imposition les contribuables mariés qui ont accepté l’option prévue à l’article 13 du CGI ci-joint en annexe. Les contribuables relevant du régime normal d’imposition sont tenus de souscrire une déclaration d’ensemble de leurs revenus perçus ou réalisés en tenant évidemment compte des différentes catégories de revenus : traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, etc. En outre, il convient de signifier que le système de déclaration et de taxation de l’ensemble de revenus en Guinée n’est pas quasiment opérationnel.
2)- Le régime simplifié
Le régime simplifié d’imposition du revenu des entreprises en France vise en fait, le bénéfice imposable qui est déterminé à partir des créances acquises et des dettes certaines constatées au cours de l’exercice comptable de l’entreprise. Ce bénéfice imposable (ou bénéfice net) est ensuite ajouté aux autres revenus du contribuable pour former le revenu global. Lorsque l’activité exercée dégage un déficit, celui-ci est reportable sur le revenu global de l’année. En France, ce régime d’imposition du réel simplifié s’applique aux contribuables exclus du régime micro-BIC, ainsi qu’aux exploitants dont le chiffre d’affaires hors taxes est compris entre 76.300€ et 763.000€ (activités de vente et de fourniture de logement) ou entre 27.000€ et 230.000€ (prestations de services). Tandis qu’en Guinée, bien que ce régime simplifié d’imposition du revenu soit importé de la France, il n’en demeure pas moins que la structure des textes de même que leur application effective aux réalités économiques, fiscales, politiques, juridiques, du pays soient véritablement différentes. Ce régime, s’applique de plein droit aux contribuables domiciliés en Guinée n’ayant pas exercé l’option prévue à l’article 10 du CGI c’est-à-dire l’imposition unique de l’ensemble des revenus du foyer (le couple et ses enfants). Il s’agit des usagers qui perçoivent exclusivement : soit des bénéfices industriels, commerciaux, artisanaux, non commerciaux ou agricoles faisant l’objet d’un prélèvement proportionnel ; soit des plus-values immobilières non professionnelles soumises à un prélèvement libératoire ; soit des revenus de capitaux mobiliers ayant supporté une retenue à la source également libératoire. Dans le CGI, les seuils d’assujettissement à ce régime ne sont pas définis en fonction du niveau du chiffre d’affaires pour tous les contribuables réalisant des activités à caractère commercial, industriel, professionnel, artisanal, et autres.
En somme, il faut noter que tous les contribuables qui devraient être soumis à ce régime en Guinée, comme les textes le prévoient, puissent s’acquitter effectivement de leurs obligations déclaratives allégées (souscription d’une déclaration particulière ou dispense de déclaration selon la nature du revenu), mais très malheureusement la réalité en est tout autre sur le terrain. L’honnêteté intellectuelle nous conduit à reconnaître que les dispositifs juridiques, c’est-à-dire les textes relatifs au régime simplifié d’imposition sont bel et bien existants mais sans effets opérationnels.
Au cours d’une période bien définie, l’on ne peut pas dire exactement que tel nombre de contribuables relèvent du régime du réel normal ou du régime simplifié d’imposition en Guinée, tel ou tel nombre de contribuables ont pu réaliser tel ou tel montant relatif aux différents prélèvements directs sur le revenu ; car les données statistiques en Guinée, comme le précisait un éminent professeur en économie de développement souffrent des maux du sous-développement. Les contribuables relevant d’un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) devraient bénéficier de certains privilèges fiscaux (réduction d’impôts ou crédits d’impôts attractifs) liés à l’adhésion à un centre de gestion agréé.
En Guinée, c’est la loi de Finances 2019 en son article 11 qui a d’ailleurs institué les centres de gestion agréés dont les adhérents doivent bénéficier d’une assistance dans leur gestion, la tenue de leur comptabilité, ainsi que l’établissement de leurs déclarations fiscales. Mais fort malheureusement, dans ce cas, rien n’est encore mis en place pratiquement sur le terrain. Le contexte contributif guinéen se trouve fortement dominé par deux secteurs importants dont leur cohabitation et leur maîtrise entière s’avèrent difficiles : le secteur moderne (généralement soumis au régime du réel normal) et le secteur informel (relevant en grande partie du régime forfaitaire d’imposition). Toutefois avec l’évolution de la technique fiscale, de nos jours, les services des impôts des pays sous-développés en général et ceux de la Guinée en particulier sont à pied d’œuvre pour fiscaliser efficacement le secteur informel qui constitue un foutoir de l’économie en général et de la fiscalité en particulier.
II)- Les régimes dérogatoire et d’exemption
Les régimes dérogatoire et d’exemption sont intimement liés en dépit de la nuance qui puisse existe entre eux. En effet, le régime dérogatoire est propre aux sociétés ou entreprises qui viennent s’établir en Guinée pour y investir de gros moyens dans l’optique de soutenir la croissance économique dans tel ou tel secteur d’activités dont l’importance peut impacter la vie des ménages et celle de l’Etat en termes de ressources financières ou fiscales. Tandis que le régime d’exemption peut revêtir un caractère structurel ou permanent lié au système de gouvernance. Tel n’est pas le cas en régime dérogatoire (le temps d’avantages fiscaux est bien limité et non structurel). Dans tous les cas, nous allons présenter le panorama des deux régimes (dérogatoire et d’exemption) conformément au système fiscal guinéen.
III)-Le régime fiscal dérogatoire ou conventionnel
Dans notre pays, le code des investissements, les conventions d’établissement et les arrêtés conjoints d’exonération signés par le ministre du commerce, de l’industrie et des PME et le ministre de l’Économie et des finances sont les sources des textes de régime de dérogation dans notre système fiscal.
Dans le cadre des conventions d’établissement Pierre Lalumière et B. Castagnède dans leur ouvrage intitulé encyclopédie juridique de l’Afrique, soulignaient que : « la procédure de la convention est utilisée pour fixer les conditions économiques et fiscales d’exploitation de certaines entreprises particulièrement importantes. Cette procédure contractuelle qui personnalise encore plus que l’agrément l’accès aux avantages proposés par l’Etat en développement, est définie dans les codes des investissements… C’est un régime spécial, régime C au Bénin, régime B au Congo, ou régime des entreprises conventionnées au Sénégal, Mauritanie, Mali, Côte d’Ivoire… ».
En Guinée, le CGI a fait mention en matière de traitement des déficits des entreprises soumises au régime dérogatoire pour atténuer la’’ saignée fiscale’’ de l’Etat d’une part et éviter que ces entreprises vivent dans un temps ‘’le demi-paradis fiscal’’ dommageable au principe de la pleine concurrence. C’est pourquoi l’article 107 du même code précise que : « … Les déficits réalisés par les sociétés exonérées d’IS et de BIC ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un report dans les bilans des exercices de la période de droit commun ».
Dr MAMADOU ALIOU BAH, Inspecteur Principal des Impôts.
