Les rgles proposes par RTE ont t approuves par dcret. Elles permettent une participation des capacits transfrontalires au march de capacit franais et offrent un cadre scurisant les investissements dans de futures installations.
Les nouvelles rgles du march de capacit sont entres en vigueur le 29 dcembre 2018, aprs leur approbation par arrt du 21 dcembre 2018. Elles permettent de mettre en conformit le dispositif franais avec les demandes de la Commission europenne, notamment sur l’accs des capacits transfrontalires au mcanisme tricolore. Elles permettent galement de scuriser les investissements dans de nouvelles capacits. Enfin, les modalits de prise en compte des capacits en autoconsommation et des installations de stockage sont prcises, afin de mieux les intgrer au march de capacit.
Cinq interconnexions reconnues
Deux procdures sont tablies pour la participation des capacits transfrontalires au mcanisme franais. La procdure simplifie permet de prendre en compte de manire explicite la contribution des interconnexions la scurit d’approvisionnement en France. En 2019, cinq Etats participent au dispositif par ce biais: l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni. Mais aucun de ces pays ne remplit pour l’heure les critres permettant de prtendre un partage des revenus lis aux capacits.
Une deuxime procdure, approfondie, permettra l’avenir de reconnatre les capacits transfrontalires, que ce soit des installations de production ou des capacits d’effacement installes dans un Etat interconnect ayant acquis des tickets d’accs au march de capacit. Le gestionnaire de rseau RTE lancera des enchres de mise en vente des tickets d’accs deux fois par an. Le nombre de tickets d’accs sera dfini en fonction de la contribution transfrontalire la scurit d’approvisionnement franaise. Pour y participer, les exploitants de capacit devront faire une demande de pr-certification. La Commission de rgulation de l’nergie (CRE) se dit favorable ce systme d’enchres, « en ce qu’il permet effectivement aux acteurs transfrontaliers d’obtenir des tickets d’accs, tout en leur offrant la possibilit d’ajuster leur certification en fonction de leurs volutions de prvision de disponibilit ». Selon elle, » terme, si les acteurs l’estiment ncessaire, le dispositif devrait voluer vers un march secondaire des tickets d’accs ».
Quatre appels d’offres pour de nouvelles capacits
Par ailleurs, les nouvelles rgles prvoient un cadre plus scurisant pour les investissements dans de nouvelles capacits. Des appels d’offres de long terme seront lancs par le ministre en charge de l’nergie quatre ans avant le dbut de la priode d’engagement. Quatre appels d’offres seront lancs, les capacits laurates bnficieront d’un contrat pour diffrence sur le revenu capacitaire pour une dure de 7 ans. Pour tre slectionnes, les nouvelles capacits devront apporter un bnfice au systme lectrique franais.
Article publi le 03 janvier 2019
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