La Guinée est régulièrement présentée comme le pays de la CEDEAO où les prélèvements obligatoires sont les plus ou moins importants. La fraude aux finances publiques peut être entendue comme étant la fraude fiscale, douanière, sociale et économique. La fraude aux aides publiques peut aussi être évoquée. Elle concerne par exemple les aides publiques accordées dans le cadre de l’apprentissage, de la rénovation énergétique des bâtiments ou les aides d’urgence octroyées pendant la crise sanitaire. La fraude aux finances publiques peut être définie comme les irrégularités ou omissions commises de manière intentionnelle au détriment des finances publiques. Ces dernières concernent les recettes publiques c’est-à-dire les impôts, les taxes, et les cotisations sociales ; ainsi que les prestations sociales de toute nature : les assurances, les allocations et les aides sociales. La fraude implique de distinguer l’erreur matérielle, de celui ou celle qui intentionnellement fraude, par exemple en minorant sa déclaration, en s’abstenant de déclarer ou en faisant une fausse déclaration. La fraude peut être complexe.
En effet, la lutte contre la fraude aux finances publiques comporte des enjeux communs. Tout d’abord, la fraude aux finances publiques peut représenter un enjeu budgétaire essentiel dans un contexte particulièrement difficile pour les finances publiques. C’est aussi une condition de justice et d’efficacité de la redistribution. La sécurité (budgétaire, économique, publique) peut être ensuite évoquée ; par exemple, l’économie parallèle génère de l’argent sale pouvant venir alimenter une économie de fraude, l’économie du crime et notamment le terrorisme. De plus, le développement des échanges internationaux se prête à la fraude. A cet égard, on citera la dissimulation de revenus ou d’éléments de patrimoine dans des pays à fiscalité avantageuse, l’importation de contrefaçons portant préjudice à une marque, la consommation de tabacs de contrebande.
Par ailleurs, les fraudeurs étant des opportunistes, ils vont aller chercher comment frauder dans des dispositifs nouveaux. C’est le cas par exemple du commerce pour vendre en ligne des produits contrefaits. Ils vont aussi exploiter les failles de la loi et de la réglementation pour frauder.
En outre, la lutte contre la fraude est un objectif à valeur constitutionnelle. Il n’y a pas de démocratie sans consentement à l’impôt et l’impôt permet de financer des besoins collectifs telles que l’éducation et la santé. De surcroît, la lutte contre la fraude peut représenter un enjeu de concurrence pour les entreprises qui ne fraudent pas.
Enfin, la lutte contre la fraude constitue un enjeu d’acceptation et de dissuasion. En effet, communiquer sur la découverte de fraudes ainsi que sur les sanctions encourues peut s’avérer dissuasif. Il existe différents types de fraudes aux finances publiques. Aussi cette fraude revêt des réalités différentes selon les montantes estimés, détectés ou recouvrés. De plus, les raisons pour lesquelles il est important de lutte contre la fraude aux finances publiques peuvent diverger selon la nature de fraude. La lutte contre la fraude aux finances publiques est une des missions essentielles de l’Etat. L’Etat garantit l’ordre public économique et un ordre économique juste. La fraude aux finances publiques est un sujet faisant l’unanimité des politiques. A cet égard, on notera qu’il existe au moins un plan de lutte contre la fraude aux finances publiques par la politique fiscale. Il faut la création d’un Parquet National Financier (PNF) et un juge des impôts par le Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget et le Ministère de la Justice et des droits de l’homme. Ces deux départements vont œuvrer à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Le PNF repondéra à un objectif de transparence démocratique et de lutte contre les fraudes économiques et financières les plus graves. Les fraudes pouvant se combiner, des échanges entre administrations permettant d’apporter une réponse commune à la lutte contre la fraude aux finances publiques.
Dr MAMADOU ALIOU BAH, Inspecteur Principal des Impôts
