La Direction Générale des Impôts qui est au cœur de la mobilisation des recettes internes est présentement en pleine reforme de sa structure et des procédures de travail.
Sous l’impulsion de la Directrice Générale, La DGI a procédé récemment à l’adoption d’un nouveau texte organique, qui a permis de mieux cerner toutes les structures opérationnelles et mieux sécuriser les recettes fiscales. Parmi les nouveautés nous pouvons citer les plus pertinentes qui sont entre autres :
1- La Création de la Direction du Recouvrement:
Il y’a désormais une séparation nette entre les Inspecteurs chargés de liquider les impôts et taxes et ceux chargés de recouvrer.
En effet, au vu des résultats insuffisants des services de recouvrement qui étaient dus d’une part à la dispersion des services et d’autre part à la gestion non professionnelle, la conclusion évidente était que la structure ne fonctionnait pas. C’est ainsi qu’il a été jugé pertinent de créer une direction pour professionnaliser ce métier et également recouvrer les RAR importants.
La nouvelle direction chargée du recouvrement sur toute l’étendue du territoire nationale sera la seule structure responsable et compétente en la matière de poursuite et de recouvrement et sera soumise à une évaluation trimestrielle.
La création de cette direction a permis de sécuriser les recettes fiscales par l’unification des points de perception des paiements des impôts et taxes, évitant ainsi la dispersion et favorisant la maitrise et le contrôle des restes à recouvrer et des statistiques.
Auparavant, il existait de nombreux receveurs des impôts et taxes dispersés à travers tout le territoire.
De nos jours, ce nombre a été réduit et la procédure de paiement dématérialisée ce qui a permis une meilleure lisibilité et une sécurisation des recettes fiscales.
2- Direction des mines carrières et sous-traitants
La Direction des Mines, carrières et sous-traitants est chargée de la gestion et du suivi des obligations déclaratives et de paiement des entreprises du secteur minier, les sous-traitants et fournisseurs miniers ainsi que les sociétés de carrières. Elle est notamment chargée de l’assiette et de la liquidation des impôts dus par lesdites entreprises.
Auparavant, les sociétés minières étaient dispersées entre la direction des moyennes entreprises et celle des grandes entreprises ce qui ne permettait pas de véritablement cerner les recettes fiscales de ce secteur. Avec cette nouvelle structure, il devient possible de maitriser le nombre, les activités et surtout les recettes minières liquidées par la Direction Générale des Impôts.
Par ailleurs, le contrôle de ce secteur ainsi que les autres secteurs, est assuré par la Direction du contrôle fiscal.
3- la Direction du contrôle fiscal qui a été profondément réaménagé et renforcé par des jeunes cadres dynamiques, mieux formés et très compétents.
Désormais, cette direction qui a une compétence nationale est mieux outillé pour faire face aux nombreux défis.
Pour rappel, c’est au vu de la contreperformance constatée les années antérieures au niveau de de cette direction, que la Directrice Générale a jugé nécessaire de simplifier la structure afin d’éviter les conflits de compétences existants et également optimiser le rendement.
Pour accomplir ses missions, cette Direction comprend désormais trois (3) Services :
– Le Service de Vérification Générale ;
– le service de contrôle ponctuel
– le service de contrôle spécialisé.
Pour le fonctionnement, il est composé de brigades spécialisées ayant la charge de la coordination du travail des inspecteurs.
Auparavant, la Direction du contrôle avait une structure inapproprié basée sur la taille des entreprises alors même qu’elle devrait être basée sur la fonction. Cette situation a permis de maintenir des inspecteurs qui n’avaient pas la compétence nécessaire pour la vérification de toutes les Entreprises d’une part et d’autre part, les contribuables étaient pratiquement victime d’harcèlement tant le contrôle était répétitif du fait de la pléthore occasionnée par ladite structure parce qu’il fallait que les plus de 40 sections qui existaient puissent avoir de la matière à contrôler. Avec la structure actuelle, les services ont compétence sur toutes les entreprises sans barrière de taille.
Cette réforme a permis:
– Le passage d’un système de contrôle de quantité à celui de qualité
– Le passage d’un contrôle de masse à celui ciblé et basé sur les risques avérés
– Enfin, permettre aux inspecteurs de vérifier les entreprises avec des cas complexes assisté par ceux plus expérimentés afin de favoriser l’épanouissement d’une relève compétente dans un bref délais.
Il est également à préciser que les brigades du service de Vérification Générale sont désormais spécialisées en fonction des secteurs d’activités et il existe 2 Brigades entièrement pourvu en personnel chargées de la vérification du secteur minier et des sous-traitants miniers. Au sein de la Direction du contrôle fiscal, il y’a présentement une dizaine d’inspecteurs qui ont reçu des formations avancées sur les prix de transfert avec, le CERDI, L’OCDE et L’Université de Paris Dauphine.
Enfin, avec la nouvelle configuration de la direction du contrôle fiscal et l’avènement d’un troisième service qui est le service du contrôle spécialisé, il a été mis en place une brigade spécialisée en vérification de la comptabilité informatique dénommée BRIGADE EXAMEN DE COMPTABILITE.
Cette brigade est désormais dotée en personnel et en locaux mais a besoin d’outils pour mieux fonctionner et surtout de renforcement de compétence dans le domaine du contrôle de la comptabilité informatisée.
4- La direction des Structures déconcentrées:
Les recettes locales étaient fragmentées et le rendement assez faible, à peine 1% des recettes fiscales totales. Avec la création d’une direction, il a été possible de fédérer les efforts de consolidation et d’élargissement de l’assiette des très petites entreprises qui sont en dessous du seuil de compétence autorisé pour les grandes et moyennes entreprises.
5- La Direction des Renseignements et des Stratégies du contrôle fiscal comprend, le Service de l’analyse risque et pilotage du contrôle fiscal qui est chargé d’établir une cartographie des risques en vue de soumettre les entreprises à risque en vérification Générale.
6- La Direction des Grandes Entreprise:
Pour accomplir ses missions, elle est composée de deux (2) Services :
– Le Service Gestion Banques, Assurances et Télécommunications ;
– Le Service Gestion Autres Secteurs d’Activités.
Afin d’être plus optimale, il a été jugé pertinent de rattachée toutes les banques et les institutions de crédit à la DGE ainsi que les prestataires et industries d’envergure d’où l’évolution des 2 en services.
7- La création des bureaux frontaliers chargés des prélèvements forfaitaires et droits de timbres qui pourront fiscaliser les activités de commerce au niveau de tous les postes frontaliers.
Ces bureaux pourront accroître considérablement l’assiette fiscale.
Ensuite, dans le même élan de dynamisation de la structure, la Directrice Générale a pensé à l’equité basée sur le genre et un rajeunissement systématique des fonctions opérationnelles.
STATISTIQUE DES NOMINATIONS
GENRE NOMBRE
HOMMES 145
FEMMES 46
TOTAL 191
LES PROMUS AYANT FAIT LES ECOLES FINANCIERES
HOMMES 62
FEMMES 15
TOTAL 77
Il y’a désormais 46 femmes nommées aux postes de hautes directions sur les 145 soit 30% et sur les 145 promus, 77 ont fait les écoles financières étrangères (France, Canada, Enaref du Burkina …..) soit 50% et les 50% restants sont occupés par des personnes n’ayant pas fait d’écoles financières étrangères mais jouissant d’une énorme expérience de travail.
Grace aux réformes engagées et au dynamisme de la Directrice Générale des Impôts, les réalisations sont en moyenne supérieures de 33 % par rapport à l’exercice 2024 et 19% par rapport à la prévision de la LFI 2025.
les recettes se sont stabilisées à plus de 20.777 milliards.
Toute cette performance est le fruit d’efforts, d’actions concrètes et surtout d’une grande détermination au terme desquelles :
– La poursuite de la digitalisation des procédures
– La mise en place d’un moratoire pour la régularisation des arriérés de paiements
– La mise en place d’un Bureau de formation et d’assistance aux contribuables qui a permis de former les contribuables à l’utilisation de la plateforme Etax, à faire leurs déclarations et paiements des impôts et taxes. Également, à faciliter leurs adhésions.
– L’accentuation du suivi des obligations déclaratives et de paiements.
Pour ne citer que ces différentes réalisations qui ont été possible qu’avec les moyens disponibles.
Malheureusement, comme toute réforme, la résistance au changement est inévitable et la DGI est aujourd’hui confrontée à certaines résistances qu’elle essaie de maitriser tant bien que mal.
Dr MAMADOU ALIOU BAH, Inspecteur Principal des Impôts et la collaboration de la D.G.I
