Ce lundi,04 Août 2025, la Guinée a abrité, l’atelier du Forum des Administrations Fiscales Ouest Africaines (FAFOA) : le thème traité « Renforcement des capacités de contrôle et échange d’information dans le secteur extractif en Afrique de l’Ouest ». C’est en termes de rendez-vous de la convention de la CEDEAO et le patrimoine fiscal commun de l’humanité c’est-à-dire le principe universel du consentement à l’impôt sur l’extraction minière que s’ouvre cette rentrée dont nous allons vous expliciter et vous élucider de notre point de vue de spécialiste de droit fiscal.
En effet, l’extraction minière est une activité économique qui fonctionne quasiment en autarcie. Dans les pays d’Afrique riches en ressources, les compagnies minières étrangères tissent très peu de liens avec l’économie locale, négligeant ainsi une occasion de stimuler le développement du secteur privé et les créations d’emplois.
En Guinée, les impôts sociétés minières ; sur une prévision de 550 milliards GNF, l’administration fiscale a réalisé 374 milliards GNF, soit une moins-value de 176 milliards GNF due à une baisse d’activité de certaines sociétés minières. Cette baisse s’explique entre autres par l’arrêt des activités de certaines entreprises minières : Alliance Mining Responsable, BEL AIR MINING, GDM, SGMF, le congé fiscal de la SAG jusqu’en 2025.
En quoi la mobilisation des recettes des recettes du secteur extractif est-elle différente des autres secteurs ?
La Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Commission économique des Nations unies pour l’Afrique et le Fonds monétaire international s’accordent à penser que le bénéfice essentiel de l’extraction minière en Afrique réside dans sa capacité à générer des recettes publiques par le biais d’un système fiscal et budgétaire transparent (CNUCED). C’est le principal instrument à la disposition des gouvernements pour que l’extraction minière contribue, dans un avenir proche, au développement du continent. Car les États africains n’ont pas réussi, jusqu’alors, à collecter les revenus complémentaires générés par les entreprises minières avant et pendant la flambée des prix (2013-2022).
En effet, de trop nombreux avantages fiscaux ont été consentis aux compagnies minières présentes en Afrique. Cela explique en partie la pauvreté persistante des pays d’Afrique riches en ressources minières et des populations qui vivent dans les zones d’extraction. De nombreux Africains pensent pourtant que les riches gisements miniers du continent sont un facteur de développement économique et social. Si elle est bien gérée, l’exploitation des mines peut en effet transformer les économies africaines.
La mobilisation des recettes dans le secteur extractif est-il un enjeu important pour votre pays ?
La fiscalité minière Guinéenne n’est pas une nouveauté. Les produits minéraux Guinéens sont exploités depuis des milliers d’années et tout au long de l’histoire les dirigeants et les gouvernements ont taxé les mines pour s’approprier une partie de la richesse créée. On dit parfois qu’il n’y a rien de nouveau sous le soleil, mais dans l’économie mondialisée d’aujourd’hui, la politique fiscale tient de plus en plus compte de facteurs qui ne jouaient pas un rôle majeur par le passé. Les entreprises exerçant une activité dans le secteur minier sont soumises à une fiscalité minière qui est régie par les dispositions du Code Minier 2011 amendé en 2013, du Code Général des Impôts et du Code de la Douane sauf dispositions contraire expressément prévue par convention fiscale dûment ratifiée. Les entreprises minières et leurs sous-traitants directs sont redevables, des principaux droits, taxes et redevances suivants : la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) à l’exclusion de la TVA à l’importation des biens d’équipement figurant sur la liste minière prévue au code minier ; la Contribution au Développement Local.
En effet, la question essentielle qui se pose en matière de la fiscalité minière Guinéenne, pour ce qui est de l’objectif consistant à lever des recettes, est de savoir quel doit être le poids de l’impôt. Plus l’impôt est lourd moins le bénéfice des investisseurs est grand et les gouvernements doivent donc faire un arbitrage : si les impôts sont trop élevés, les investisseurs pourraient déserter le pays, mais s’ils sont trop bas, l’Etat risque de renoncer à des recettes sans nécessité. Il faut aussi tenir compte de la question de l’assiette fiscale. Est-il préférable de n’avoir qu’un petit nombre de mines lourdement taxées ou de nombreuses mines ne payant que peu d’impôts ?
Cette dernière question a pris beaucoup d’importance ces dernières années depuis que la conservation des ressources est devenue un thème majeur du débat sur le développement durable. Certains soutiennent qu’en freinant l’exploitation des ressources naturelles on aide à préserver ces ressources pour les générations futures (ils préconisent donc de taxer lourdement les mines pour décourager une exploitation rapide. C’était le cas du régime révolutionnaire de feu Mr SEKOU TOURE, d’autres répondent qu’en exploitant aujourd’hui les ressources minières au maximum on peut créer des infrastructures et financer les autres investissements nécessaires pour un développement plus diversifié et durable et que par conséquent il faudrait taxer les mines le moins possible. C’est le cas de l’actuel régime du Général Mamadi DOUMBOUYA. La plupart des gouvernements Guinéens cherchent à trouver un juste milieu entre la maximisation des recettes publiques et la promotion de l’investissement. Malheureusement, jusqu’à présent personne n’a été capable de déterminer ce qu’est un système équitable. A défaut, il convient de se demander si le régime fiscal est compétitif, en considérant que la compétitivité est une bonne approximation de l’équité. Dans l’économie mondialisée du XXIe siècle, les multinationales ont le choix entre de nombreux pays et préfèrent généralement les pays dont la fiscalité est légère.
Partant de l’analyse du droit comparé et des paramètres fondamentaux de la fiscalité (assiette, taux, etc.), prenant en compte les différents acteurs de la décision politique et économique en la matière (pouvoir d’État, dynamisme des marchés et pouvoir d’achat des contribuables) et intégrant la nature agricole et sous-industrialisée des économies ouest-africaines, l’enquête se penche sur les variantes nationales et réfléchit les réformes inéluctables à prendre, dans cette conjoncture de la mondialisation, pour renforcer le cadre sous-régional. La démarche consistera à décrire le contexte et les procédures de la fiscalisation du secteur extractif minier des pays de l’Afrique-Ouest, et ainsi (re) penser de manière critique les conditions d’une meilleure répartition des charges fiscales, pour faire coïncider justice sociale et justice fiscale.
L’enjeu est donc de comprendre la fiscalité du secteur extractif minier dans son historicité et sa contextualité sociale et financière. Pour y parvenir, la recherche partira d’un certain nombre de questions, devenues cruciales dès la seconde moitié des années 80, dans la conjoncture de la mondialisation et des réformes structurelles des économies en voie de développement (plans d’ajustement structurel et fin de l’économie administrée en Afrique).
Dans une telle conjoncture, comment répartir équitablement la charge fiscale entre les contribuables communautaires de l’Afrique de l’Ouest ? En fait, cette question est celle du poids de l’impôt en contexte de crise. On le sait, il y a plusieurs manières de penser l’impôt en économie. On peut réfléchir à ses effets dynamiques sur la croissance, à la manière dont il permet de redistribuer les richesses, à ses effets non incitatifs en termes d’efforts. A terme, seuls les choix politiques décident des orientations, du niveau et de l’impact de l’impôt sur l’économie et les contribuables. Dans tous les cas, l’impôt est levé : une économie sans impôt n’existe pas. Ce qui nous intéresse ici, ce n’est pas le fait irréductible de l’imposition et donc de la fiscalisation, mais les mécanismes et les ressources techniques qu’il faut considérer pour rendre cette imposition et cette fiscalisation juste, cohérente et efficace en zone de l’Ouest Africain.
Dr MAMADOU ALIOU BAH, Inspecteur Principal des Impôts
