En effet, il ressort de l’analyse des dispositions des articles 27 et 51 de la loi 0019/2015 portant organisation judiciaire de Guinée que les juridictions de droit commun sont compétentes pour toutes les affaires, sauf si celles-ci font l’objet d’une attribution expresse à une autre juridiction par une autre loi. Ainsi, pour le cas des questions environnementales, il ressort de l’ordonnance n° 007, article 1er, alinéa 3, une compétence avérée de la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF). À première vue, beaucoup de personnes pourraient tenter de dire que les questions de l’environnement ne relèvent pas de la CRIEF. Or, c’est tout à fait le contraire. Cette ordonnance a érigé au rang des infractions à caractère économique les atteintes graves et massives à l’environnement et à la santé publique. Par conséquent, aucune autre juridiction ne pourrait, en principe, trancher les questions relatives à la santé publique et à l’environnement en République de Guinée, à part la CRIEF.
Aussi, il faudrait comprendre que, pour ces matières (l’environnement et la santé publique), et c’est d’ailleurs ce qui taraude plusieurs personnes, l’on estime souvent que leur impact n’atteint pas #1 milliard. Mais non, l’indicateur retenu pour ces infractions est l’atteinte grave et massive. Donc, une fois que celle-ci est avérée, le Parquet spécial doit agir dans l’intérêt de la République.
Est-il utile de rappeler qu’il existe d’ailleurs plusieurs autres infractions pour lesquelles la CRIEF est compétente et pour lesquelles le seuil de #1 milliard n’est pas non plus exigé (article 6 de l’ordonnance n° 007) ? Par exemple : le trafic d’influence, le délit d’initié, l’abus de fonction, etc.
Cependant, dans cette même ordonnance, plusieurs autres infractions sont soumises à la condition du seuil de #1 milliard. Par exemple : la soustraction et le détournement par les agents publics lorsque la valeur de la chose soustraite ou détournée est égale ou supérieure à #1 milliard ; la corruption des agents publics nationaux, étrangers et internationaux ; la corruption dans la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics, etc.
Alors, pourrait-on dire que c’est la fin annoncée, très prochainement, de la délinquance environnementale en Guinée ? S’il ne fait aucun doute que les questions environnementales relèvent de la compétence de la CRIEF, toutes les atteintes graves et massives à l’environnement et à la santé publique pourraient faire l’objet de poursuites contre leurs auteurs et complices par le Parquet spécial près la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières.
Il est vrai que la CRIEF est résolument déterminée à mettre fin aux pratiques néfastes à l’environnement, exercées en dehors de tout cadre légal. Toutefois, sur le plan technique, il reste à savoir comment les sanctions pourront permettre de restaurer les milieux dégradés, aujourd’hui à l’agonie. C’est pourquoi les spécialistes doivent être approchés afin de formuler des propositions de projets de mitigation dans ces domaines fortement dégradés.
Abdramane Diakité
Ingénieur et juriste en environnement, consultant sur les questions environnementales, climatiques et du développement durable.
