un arrêté fixe à 40 % la prise en charge des coûts de raccordement

Selon un arrêté du ministre de la Transition écologique paru le 12 janvier, le taux de réfaction applicable aux coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel est fixé à 40 %, dans la limite de 400.000 euros. Les coûts de raccordement s’entendent des coûts du branchement et des coûts du poste d’injection. Ce taux de prise en charge est le même que celui applicable au raccordement aux réseaux de distribution, qui avait été fixé par un arrêté ministériel du 30 novembre 2017.

Ce nouvel arrêté est pris en application de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Egalim). Avec ce texte, les parlementaires ont adopté plusieurs dispositions visant à faciliter les raccordements des méthaniseurs aux réseaux de gaz. Selon cette loi, lorsqu’une installation de production de biogaz est située à proximité d’un réseau de gaz naturel, les gestionnaires des réseaux doivent effectuer les renforcements nécessaires pour permettre l’injection dans le réseau, en prenant toutefois en compte la pertinence technico-économique des investissements. La loi prévoit qu’ils prennent en charge une partie du coût de ces renforcements.

Ces dispositions permettent de mettre en œuvre certaines mesures décidées dans le cadre du groupe national de travail « méthanisation ». Ce groupe de travail, qui a fait l’objet d’une réunion de suivi lundi 14 janvier, avait décidé en mars 2018 de créer un « droit à l’injection » pour les projets qui se trouvent à proximité du réseau gazier. Ce droit à l’injection sera rendu « pleinement opérationnel » d’ici le printemps 2019, a indiqué Emmanuelle Wargon, qui pilote cette instance. La secrétaire d’État s’est par ailleurs félicitée à cette occasion du lancement par le Club biogaz du label Qualimétha « conception et construction des installations de méthanisation », qui doit contribuer au renforcement des démarches de qualité dans la filière.

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Article publié le 15 janvier 2019