Il s’agit d’Ahmed Kanté, l’ancien ministre des mines et de la géologie de 2007 à 2008. Il a comparu à la barre ce lundi 29 avril 2024 au tribunal de première instance de Kaloum. Cet entrepreneur minier est poursuivi pour des faits d’abus de confiance et de concurrence déloyale par la société African Bauxite Corporation. A la barre, cet ancien Administrateur de la SOGUIPAMI dit ne pas reconnaître les faits qui lui sont reprochés. Cependant, il affirme avoir reçu la notification qui le renvoie devant la juridiction.
Ensuite, les conseils du prévenu ont pris la parole pour soulever des exceptions de nullité dans la procédure. Selon eux, le cabinet d’instruction n’a pas mis à leur disposition le dossier de leur client.
« Dans le cas présent et dans le cas précis, moi je soulève exception de nullité tirée de la nullité de la procédure antérieure pour violation des dispositions de l’article 447 et 282 du code de procédure pénale. L’article 447 dispose: le tribunal correctionnel a qualité de constater la nullité de la procédure qui lui sont soulignées (…) Si j’ai pris la parole M. le président, c’est pour vous soumettre la violation de ces dispositions pour que vous puissiez déclarer la procédure antérieure nulle « , a laissé entendre Me Sékou Fofana avant de demander au tribunal d’ordonner purement et simplement la nullité antérieure de la procédure. les mêmes demandes ont réitéré par les deux autres conseils de l’accusé avec insistance.
A leur tour, les conseils d’African Bauxite Corporation se sont opposés à cette demande du camp adverse. Pour eux, cette demande de nullité devrait plutôt être formulée par les avocats qui défendent les coaccusés d’Ahmed Kanté.
«C’est une demande nulle qui est là. C’est dilatoire, c’est pour juste amuser la galerie. Nous demandons au tribunal de rejeter cette demande de nullité de la défense» a demandé Me Alkaly Mohamed Touré avant de poursuivre.
« Aujourd’hui, les avocats du prévenu Ahmed Kanté viennent pour soulever l’exception tirée de la nullité de la procédure antérieure au motif que le dossier n’avait pas été mis à leur disposition devant le juge d’instruction. En réalité, c’est une demande qui a été formulée par l’un des conseils parce que comme vous avez dû le constater l’un des conseils a reconnu avoir reçu communication du dossier. Monsieur Kanté lui-même reconnaît avoir reçu notification n’est-ce pas de l’ordonnance de renvoi? Alors ils invoquent les dispositions de l’article 282 du code de procédure pénale en la matière. Et nous sommes à l’instant à cette phase, nous nous estimons que la défense de Kanté est certes multiple mais indivisible», a indiqué Me Touré.
Après avoir écouté les parties, le juge audiencier Ousmane Sylla à mis l’affaire en délibéré pour décision être rendue le 13 mai 2024, par rapport aux exceptions soulevées par les avocats de la défense.
Quant à la partie civile elle reste confiante et convaincue que le droit sera dit dans cette affaire et que leur cliente la société African Bauxite Corporation sera rétablie dans ses droits .
La Rédaction
