L’administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits, taxes et redevances. Elle contrôle également les documents déposés en vue d’obtenir des déductions, restitutions ou remboursements. A cette fin elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. Avant l’engagement d’une des vérifications, l’administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l’administration. Le nombre des déclarations à contrôler oblige l’administration fiscale à diversifier son action et à choisir entre un contrôle fiscal sommaire (1) et un contrôle fiscal approfondi (2). Son assise est pour cette raison beaucoup plus large et son efficacité moins évidente. Un contrôle fiscal sommaire quasi général pourra déboucher sur un contrôle approfondi particulier.
1)- Le Contrôle Fiscal Sommaire
Ce contrôle fiscal doit pouvoir être exercé sans aucun déplacement ni recherches particulières de la part du service fiscal. Il obéit ainsi à une double localisation : le bureau du contrôle et le dossier du contribuable. Mais son ampleur peut varier. C’est pourquoi on a coutume de distinguer le contrôle fiscal formel (a) et le contrôle fiscal sur pièces (b).
a) – Le Contrôle fiscal formel
Le Contrôle fiscal formel est réalisé chaque année et recouvre l’ensemble des interventions ayant trait à la rectification des erreurs matérielles évidentes constatées dans les déclarations. En conséquence, cet examen ne porte pas sur l’exactitude des données de la déclaration, mais uniquement sur la manière dont ces données indiquées selon la gestion des dossiers ou les Déclarations Manuelles Uniques (DMU). Ainsi, en matière d’impôt sur les salaires et la TVA, le Contrôle fiscal formel se limite à la vérification des codifications et à un examen des certificats de quittance d’avoir fiscal et de crédit d’impôt annexés par le contribuable à la déclaration.
b) – Le Contrôle fiscal sur pièces
A l’inverse du Contrôle fiscal formel, le Contrôle fiscal sur pièces doit être exhaustif. Il implique de ce fait un examen à la fois critique et global. Tous les points de la déclaration sont vérifiés et confrontés avec l’ensemble des renseignements et documents en la possession du service.
Compte tenu de l’accroissement du nombre de contribuables, l’administration a mis en place, ces dernières années, un contrôle sélectif des déclarations. On continue de vérifier si tous les contribuables ont bien déposé leur déclaration et toute déclaration peut en principe faire l’objet d’un contrôle fiscal. En fait, le contrôle fiscal sur pièces ne porte chaque année que sur une fraction d’entre elles, choisies soit à partir d’indices, soit en raison de leur importance.
Dans la pratique, cette sélection des déclarations est un facteur incontestable d’efficacité qu’on doit cependant replacer dans le contexte du contrôle fiscal sommaire. Par hypothèse, ce contrôle fiscal est rapide. C’est, en outre, un travail de bureau effectué avec les seuls éléments possédés par le service. Très fréquemment, le contrôleur constate une incohérence sans résultat la détection des situations les plus anormales qui feront l’objet d’un Contrôle fiscal Approfondi.
2)- Le Contrôle Fiscal Approfondi
La différence entre un contrôle fiscal sommaire et un contrôle fiscal approfondi découle essentiellement des moyens mis en œuvre et du but recherché dans chacune des situations. D’une manière générale, le contrôle fiscal approfondi est l’opération qui consiste à s’assurer de la sincérité d’une déclaration fiscale en la confrontant à des éléments extérieurs. Cette opération peut porter sur l’ensemble des impôts dont l’administration assure la surveillance de l’assiette. Ainsi existe-t-il un contrôle fiscal des droits d’enregistrement portant notamment sur la valeur déclarée par le redevable.
Dans certains cas cependant, l’administration doit s’assurer la collaboration directe du contribuable en exigeant son concours. On parle alors communément de vérification générale de comptabilité. Cette procédure revêt à cet effet un caractère inquisiteur beaucoup plus poussé qui explique d’ailleurs le formalisme dont elle est entourée et ce au bénéfice des contribuables vérifiés c’est-à-dire sur la distinction entre la vérification et le contrôle sur pièces. On peut distinguer à cet égard la vérification de comptabilité de l’examen contradiction de l’ensemble de la situation fiscale personnelle.
En conclusion, le contrôle fiscal a pour objet de s’assurer par divers moyens légaux que les contribuables se sont acquittés de leurs obligations. L’administration fiscale est en droit, soit d’assujettir à l’impôt les redevables qui s’y sont soustraits, soit d’apporter aux éléments déclarés les rectifications exigées par application de la loi. Bien évidemment, le contrôle des déclarations permet également au service des impôts de rétablir l’imposition exacte de certains contribuables qui auraient été surtaxées par erreur et de prononcer le cas échéant des dégrèvements d’office. Ces opérations de contrôle strictement réglementées doivent s’effectuer dans un certain délai.
Dr MAMADOU BAH ALIOU, Inspecteur Principal des Impôts.
