Au nombre des réformes initiées depuis 2016, certaines sont destinées à améliorer les performances de la Direction Générale des Impôts en matière d’organisation du travail et de mobilisation de ressources fiscales. Ce sont ces considérations qui vont être étudiées à travers les points suivants : Mobilisation des recettes fiscales ; Performances de la DGI en matière de contrôle fiscal (en vue de lutter contre la fraude et l’incivisme fiscal) ; Performances de la DGI en matière de contentieux fiscal ; Performances de la DGI en matière de modernisation des procédures.
Il faut préciser pour commencer que la mise en place des mesures de réformes, même si elles sont pertinentes, peuvent conduire dans un premier temps à une contraction de l’activité de la structure concernée. C’est pourquoi nous allons ici passer en revue les effets immédiats de la série des réformes sur les dimensions citées ci-dessus.
I)-Performances de la DGI en matière de mobilisation de recettes fiscales
La cartographie de la DGI donne l’évolution des recettes fiscales de 2021 à 2025. Cette carte montre que sur les périodes, les recettes connaissent une hausse continue sauf en 2010 et en 2016, années pour lesquelles le taux de croissance est négatif. Cette tendance à la hausse a connu deux périodes d’accélération notamment entre 2013 et 2015 et entre 2016 et 2018. Ces deux périodes font suite aux importantes chutes de 2010 et 2016. On peut conclure par conséquent qu’il y a une force qui ramène les recettes vers leur tendance après un choc négatif. Il y a toutefois un risque suite aux conséquences de la fermeture des frontières avec le Nigéria intervenue en août 2019. Sur un autre plan, les données disponibles permettent d’observer que les trois principaux impôts représentent 85,25 % des recettes totales en part moyenne annuelle pour les années 2016 à 2018. Il s’agit respectivement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et l’Impôt sur les Sociétés. La mise en œuvre des réformes n’a pas modifié cette tendance.
On remarque aisément que les moyennes entreprises sont les plus nombreuses et représentent en moyenne 55,74% et ne contribuent que dans l’ordre de 8,5% des réalisations de la DGI tandis que les grandes entreprises représentent en moyenne 5,82% et contribuent en moyenne pour 84,00% des réalisations de la DGI. Les petites entreprises représentent en moyenne 38,45% et contribuent en moyenne pour 3,1%. Fort de ces indicateurs de qualité, l’administration fiscale devra être constamment à l’écoute et au suivi des grandes entreprises. La téléprocédure et l’instauration d’Etax sont d’une très grande utilité dans le processus de contrôle fiscal. Les Directions communales des impôts devront revoir la stratégie actuelle pour un suivi rigoureux des moyennes entreprises et éventuellement réduire le portefeuille de celles-ci par un rehaussement du chiffre d’affaires les concernant si l’effectif affecté à la gestion et au contrôle devrait rester sans évolution, avec un renforcement de capacité. La BVIR couvre les autres entreprises programmées qui sont dans les localités ou centres d’impôts qui ne disposent pas de Brigade de vérification générale ou fait des interventions rapides en cas de fraudes avérées ou sur dénonciations. Ses performances sont relativement bonnes au regard de son effectif et de sa mission. Mais il convient de souligner que la qualité des vérifications générales et le bouclage des dossiers dépendent de la qualité des informations disponibles et des outils dont disposent les inspecteurs vérificateurs, notamment, la formation continue sur les méthodes d’audit et les nouvelles technologies.
Pour y parvenir, la Direction du Contrôle Fiscal devra être dotée de moyens adéquats sans oublier le volet « rémunération » des indics ou des informateurs.
II) – Forces des reformes sur le contrôle fiscal
L’administration fiscale Guinéenne, pour un contrôle fiscal à bon rendement, assure continuellement la formation en cours de carrières des inspecteurs, laquelle formation devra se poursuivre en tenant compte des orientations et des mouvements du personnel. Les outils concernent l’exploitation de la base de données du SAFIG, de l’appui de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières. D’autres outils sont en cours, notamment : l’exploitation du système intégré de gestion des impôts et taxes avec possibilité à terme d’y avoir toutes les informations relatives à chaque contribuable récemment mis en production et qui constitue le socle du système d’information actuel de la DGI ; la mise en place d’un fichier des comptes bancaires à la disposition de la DGI (en cours d’études ou de réalisation).
III) -Faiblesses des reformes sur le contrôle fiscal
La faiblesse majeure de ces outils et notamment des données sur les importations et exportations et les extractions du SAFIG réside dans la maintenance du dispositif mis en place. La non-mise à jour de la plateforme Douane-Impôts ou les erreurs dans les données constituent un handicap majeur à corriger à brève échéance. L’Etat devra y mettre les moyens adéquats. La DGI dispose d’un effectif réduit de cadres avertis en matière de vérification générale de comptabilité des entreprises. La couverture du portefeuille par année reste très faible. La DGI ne dispose pas d’outils de diagnostic en matière de vérification générale de comptabilité informatisée. Ce qui limite considérablement la portée du contrôle et les résultats obtenus. Compte tenu du poids de la Taxe sur la Valeur Ajoutée dans les recettes fiscales intérieures, il est légitime que cet impôt fasse l’objet de réformes destinées à accroitre ses performances. L’introduction de la Machine Electronique Certifiée de Facturation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) rentre dans cette logique. Selon les réponses apportées par la DGI, « la phase pilote de cette réforme répond bien aux attentes de la DGI ». Toujours selon la DGI, on a noté entre 2018 et les dix premiers mois de 2019, « un accroissement du montant total du chiffre d’affaires de ces entreprises de plus de 63.8 milliards de francs CFA, correspondant à un taux de 393.8 %. Une performance que seule une conjoncture économique, aussi favorable soit-elle, ne peut expliquer » : 45%, 22%, 18%, 15% de la TVA.
VI)- Performances de la DGI en matière de contentieux fiscal
Par rapport à la gestion contentieuse, un des éléments pouvant être considéré comme une performance est la mise en place effective de données statistiques sur la gestion des stocks des contentieux fiscaux. Cela est une avancée puisque cette démarche garantit la transparence et l’équité dans le traitement des dossiers. La Direction de la Législation et du Contentieux est une des directions importantes d’appui aux services opérationnels et qui constitue le cœur des réformes sur le plan législatif et règlementaire. La qualité de l’application des lois ou dispositions fiscales à travers les notes d’application et la gestion du contentieux fiscal ainsi que l’application efficiente des dispositions du CGI constituent un gage pour l’amélioration du climat des affaires. Les séances d’information sur les nouvelles mesures fiscales qu’organise la DGI sont fort appréciées par les entrepreneurs ou chefs d’entreprises. S’agissant du traitement des contentieux nés, soit de l’interprétation erronée des textes ou de la volonté manifeste des contribuables de frauder, soit des erreurs d’imposition, il y a un délai pour le traitement. Généralement de six (06) mois à compter de la recevabilité des dossiers des contribuables qui y ont recours, l’administration fiscale prend à cœur les griefs des contribuables pour une résolution rapide des conflits.
Cependant, la gestion du contentieux, notamment par rapport au stock de dossiers en instance avant 2018 poses un véritable casse-tête à l’administration fiscale pour leur apurement. Toutefois, il convient de noter que la constitution de caution bancaire n’est pas de nature à moraliser ou éviter le dilatoire de la part du contribuable. Celui-ci bien que reconnaissant le bien-fondé de l’imposition, n’hésite pas à initier un contentieux afin de retarder le recouvrement des impositions.
C’est fort de tout cela et pour contrecarrer les recours fantaisistes, que la L.F. de 2018 a remplacé le cautionnement bancaire de 25% des quotités ou sommes contestées par un cautionnement matérialisé par un versement cash (en espèce ou par chèque) au Trésor public (voir article 1108 et 1165 du CGI). Dans le traitement des dossiers suivant l’ancienne procédure, il est quasiment impossible d’avoir des statistiques sur les paiements des cautions et leur libération à la clôture des dossiers. Mais depuis l’année 2019, des statistiques sont tenues pour les dossiers admis en contentieux et pour lesquels les contribuables sollicitent la suspension de la poursuite en recouvrement. Sept (07) entreprises ont pu constituer des cautions cash au trésor public pour un montant total d’un milliard quatre cent quinze millions cinq cent quatre-vingt-six mille cinq cent trente-neuf (1.415.586.539) GNF. La mesure paraît donc salutaire pour éviter l’insécurité dans le recouvrement des impôts et taxes à la suite d’un contrôle fiscal et pour permettre une évaluation aussi bien des contentieux en recouvrement que des remboursements des cautions lorsqu’il est donné raison au contribuable. En contrepoint, elle constitue pour les opérateurs économiques un recul au regard du climat des affaires. Mais, les promoteurs ou chefs d’entreprises auraient certainement une opinion contraire, s’il y avait effectivement possibilité d’obtenir de remboursement cash partiel ou total de la caution assortie d’intérêt selon l’issue du traitement du contentieux au profit du contestataire. Par rapport à la gestion contentieuse, aucune statistique fiable n’est disponible, notamment sur la gestion des stocks antérieurs jusqu’à fin 2025. Cependant on note une volonté d’y parvenir pour compter de l’année 2026. Les tableaux statistiques ci-après présentent la situation réelle des dossiers admis en contentieux et le niveau de leur traitement.
Enfin, la répartition des recettes par type d’entreprise va apparaitre le rôle prépondérant joué par les grandes entreprises. La loi confie à l’administration différents outils lui permettant de recouvrir les impôts que le contribuable s’abstient de payer spontanément. Leur point commun est de faire peser une contrainte sur le contribuable, et aussi le cas échéant, sur certains tiers, qui pourront être mis à contribution pour pallier le refus ou l’incapacité du contribuable à honorer sa dette.
Dr MAMADOU ALIOU BAH, Inspecteur Principal des Impôts.
