L’évaluation de la situation de l’administration fiscale en Guinée est en cours de réalisation en mois d’octobre 2025 au moyen de l’outil diagnostique d’évaluation de l’administration fiscale (TADAT). Ce deuxième TADAT constitue un point de référence dans l’évaluation de la performance de l’administration fiscale guinéenne, qui pourra être utilisé pour déterminer les priorités de réformes, et au fil des évaluations ultérieures, mettre en lumière les progrès réalisés.
Le TADAT a révélé que la DGI a amélioré le service à l’usager, mais sans impacter véritablement les contribuables citoyens, y compris les plus vulnérables d’entre eux. Un meilleur ciblage des informations à fournir à cette catégorie d’usagers est essentielle pour récompenser leurs efforts de civisme fiscal. L’utilisation des messages en langue locale doit ainsi être systématisée. Une meilleure concertation avec les groupements professionnels les plus représentatifs est indispensable pour prendre en compte leurs besoins, suivre les actions engagées et évaluer leur impact à moyen terme. La DGI doit trouver les leviers robustes pour inverser le sentiment largement partagé parmi les contribuables citoyens selon lequel « ce sont toujours les mêmes qui payent les impôts en Guinée ». Un équilibre sera recherché entre « l’administration de service de référence » proposant du soutien aux entreprises civiques, y compris ceux connaissant des difficultés passagères, notamment grâce à l’apport des technologies digitales et l’administration coercitive, qui doit être capable de gérer sans complaisance les risques affectant l’efficience de notre système fiscal. Outre les inefficiences déjà évoquées, le niveau de contribution fiscale des entités publiques doit être questionné pour rééquilibrer la structure des recettes. Le fichier des grandes entreprises compte les entités publiques, qui ne contribuent en moyenne qu’à hauteur de 18%. Cette situation est d’autant plus préoccupante que beaucoup de ces structures ne reversent pas au trésor public la TVA qu’elles collectent, alors que celle-ci est déduite par les contribuables professionnels, voire les demandées en remboursement. Par ailleurs, l’ampleur des recettes non reversées aussi bien sur la TVA, que des autres impôts (IMF, IS, etc.) entrainent un accroissement substantiel du stock de restes à recouvrer (RAR). Une approche globale de relèvement des contributions des entités publiques doit être définie dans ce PSM pour préserver l’efficience du système fiscal. La gestion quasi-digitalisée actuelle du registre des contribuables relevée par le TADAT ne peut pas permettre à la DGI d’envisager une maitrise sérieuse des civismes fiscaux de base. Le registre des contribuables est le premier instrument de gestion opérationnel de l’impôt, dans la mesure où il renferme toutes les personnes tenues du fait de la loi d’acquitter d’un impôt. Il influence par conséquent les performances de toutes les autres fonctions fiscales. Le faible taux d’automatisation actuelle de cet outil doit donc être urgemment corrigé dans le cadre de la présente stratégie.
Le problème de l’outil de pilotage persiste au sein de la DGI
Faute d’outils de pilotage modernes, la DGI peine à mesurer de façon précise l’impact des investissements de longue haleine qu’elle réalise – à l’instar du renforcement des capacités des vérificateurs – et à anticiper d’éventuels reculs des acquis obtenus grâce à ses réformes antérieures. La DGI participe au processus d’élaboration des prévisions fiscales, mais elle ne réalise pas d’études préalables pour déterminer les montants prévisionnels de demandes de remboursement de TVA. Aucune étude sur le potentiel fiscal n’existe pour permettre à la DGI de mettre en œuvre des actions pertinentes de lutte contre la fraude fiscale. Une action ambitieuse portant sur « l’optimisation des recettes fiscales issues du secteur minier » doit être prévue dans le plan du secteur minier 2024-2026. Cette démarche comprendra notamment la mise en œuvre de l’arrêté conjoint encadrant le prix de la bauxite ; la mise en place d’une brigade de contrôle spécialisée sur ce secteur ; la mise en place des moyens d’appui au contrôle c’est-à-dire abonnement aux bases de données, acquisition de logiciels d’aide au contrôle ; le déploiement d’un programme de coaching pluriannuel et le monitoring contenu des résultats et des impacts via le module informatique de suivi du contrôle fiscal.
En conclusion, « l’outil TADAT n’est pas conçu pour évaluer l’administration de régimes spéciaux d’imposition, tels que ceux du secteur des ressources naturelles. Il n’est pas non plus conçu pour évaluer l’administration des douanes. L’outil TADAT permet de procéder à une évaluation dans le cadre de la politique des recettes en vigueur dans un pays : ses évaluations mettent en lumière les problèmes de performance qui pourront être réglés au mieux en associant des mesures d’ordre administratif et politique. L’objectif de l’outil TADAT est de permettre une évaluation objective de l’état des grandes composantes du régime d’administration fiscale d’un pays, de l’ampleur des réformes nécessaires et des priorités relatives à établir. Les évaluations TADAT sont particulièrement utiles pour : identifier les forces et les faiblesses relatives d’une administration fiscale ; partager une perspective commune sur l’état d’une administration fiscale entre toutes les parties prenantes (autorités nationales, organisations internationales, bailleurs de fonds et prestataires d’assistance technique) ; définir un plan de réforme, avec notamment objectifs, priorités, mesures et calendrier de réalisation ; faciliter la gestion et la coordination des appuis extérieurs aux réformes et assurer une mise en œuvre plus rapide et plus efficace ; suivre et évaluer l’avancement des réformes par le biais de nouvelles évaluations ultérieures » .
Dr MAMADOU ALIOU BAH, Inspecteur Principal des Impôts
