L’idée de mise en œuvre d’un contrat de performance prend sa source au niveau du système fiscal français. Ce n’est qu’en 2008 que la Guinée a connu une telle technique managériale. Ce contrat oblige la Direction Générale des Impôts à s’engager autour d’un nombre limité d’objectifs stratégiques, déclinés en objectifs opérationnels fixés en fonction des priorités du Gouvernement. Il engage en revanche, le Ministère du Budget à mettre à la disposition de la Direction Générale des Impôts des ressources matérielles et financières et à lui apporter l’appui nécessaire pour la réalisation de ses objectifs. Chemin faisant, pour réussir sa politique budgétaire dans une dynamique tant recherchée, et pour accroitre les recettes fiscales dans une perspective d’efficacité touchant l’imposition sur le revenu également, il s’est avéré nécessaire que le département en charge des finances publiques se penche sur la problématique ou politique d’objectifs contractualisés entre les grandes régies de recettes du pays (DGI, et DGD) et lui. Ce contrat de performance vise deux grands objectifs (stratégiques et opérationnels). Quels sont à cet égard, les objectifs stratégiques et opérationnels visés par ce contrat de performance que signent tous les ans les régies financières avec le département de tutelle ?
1)-Les objectifs stratégiques
Concernant les objectifs, ils sont fondés sur quatre piliers fondamentaux à savoir : la promotion du civisme fiscal grâce aux services de qualité que l’administration fiscale doit rendre aux usagers et à la simplification des procédures et des textes qui régissent le droit fiscal en vue de faciliter l’acceptation de l’impôt et son paiement aux assujettis ; la mobilisation accrue des recettes fiscales de l’Etat et des collectivités en vue de couvrir les besoins budgétaires sans cesse croissants de la puissance publique et ses démembrements ; la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales par le renforcement des dispositifs en matière de contrôle fiscal ; l’élargissement de l’assiette fiscale en mettant dans le panier ou paquet fiscal les contribuables qui échappent à la gestion et au contrôle du fisc d’une part et en fiscalisant pertinemment et efficacement les opérateurs économiques évoluant dans le secteur informel.
2)-Les objectifs opérationnels
Les objectifs opérationnels sont des variables liées au fonctionnement des éléments constitutifs de la technique fiscale que sont : l’assiette, la liquidation, le contrôle et le recouvrement des impôts et taxes. Ce sont des variables de plusieurs natures exprimées en pourcentage par rapport à telle ou telle spécifique liée à la gestion fiscale en Guinée. Il s’agit entre autres : de la réduction drastique du taux de défaillance déclarative en matière de TVA et d’IS ou de BIC ; de l’affaissement du taux des restes à recouvrement au minimum possible ; du traitement diligent des contentieux fiscaux dans les délais par l’administration fiscale ; du taux de couverture des risques en matière d’enquêtes qui doit être conséquent ; du taux de couverture du contrôle fiscal dans l’ordre de 20% avant 2023 doit être rehaussé passant de 20 % à 30% pour 2024.
Somme toute, il appartiendra à toutes les parties contractantes de respecter scrupuleusement les termes de ce document si l’Etat voudrait réussir ce pari qui nous semble incontournable pour accroitre la performance du système fiscal guinéen et particulièrement l’imposition sur le revenu. En d’autres termes, pour répondre aux impératifs de performance et d’efficacité du système fiscal, nous recommanderions que les indicateurs de performance décrits ci- haut soient révisés et bien adaptés au contexte contributif réel du pays et que l’autonomie de gestion et de décision soit absolument accordée à l’autorité de la DGI. Dans le cas contraire, ce contrat de performance serait une simple coquille vide.
Le Contrat de Performance entre la DGI et ses services centraux
La Direction Générale des Impôts (DGI), dans le souci d’accroitre ses performances traduites dans le contrat qu’elle signe tous les ans avec le ministère de tutelle, elle se voit également dans l’obligation de décliner le même contrat entre ses services centraux et elle. Cela, dans l’optique d’assurer une gestion participative, saine et efficace au niveau de tous les maillons de la chaine de l’appareil fiscal impliqués surtout dans les opérations d’assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts et taxes relevant de leur compétence. Au niveau de l’administration centrale de la DGI, les services concernés sont : le Service des Grandes Entreprises (SGE) comprenant en sein trois (3) divisions : Gestion des Dossiers, Contrôle Fiscal et Recouvrement et remboursements Crédit TVA. Chaque division comporte au moins trois sections ; le Service des Moyennes Entreprises (SME) comprend également trois divisions : Gestion des Dossiers, Contrôle Fiscal et Recouvrement. Chacune des divisions comporte au moins trois sections à l’instar du SGE.
Dans le processus de déclinaison de contrat de performance, le Directeur Général des Impôts signe ce contrat a priori avec les chefs de services des Grandes Entreprises et Moyennes Entreprises et a postériori les deux chefs de services concernés signent avec les chefs de divisions et les derniers signent avec les chefs de sections de leur ressort administratif. En somme, les indicateurs de performance dans le contrat initial signé entre le département et la DGI sont presqu’identiques à ceux déclinés entre la DGI et les services centraux opérationnels. Il convient de noter en passant que les services centraux de pilotage, excepté l’inspection générale des services fiscaux, ne sont pas concernés par ce contrat de performance en termes de déclinaison.
Le contrat de performance entre la DGI et ses services déconcentrés
Les services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts du point de vue étendue territoriale débutent par les cinq communes de la capitale Conakry y compris le gouvernorat de la ville du même nom, pour finir par les 33 préfectures de la Guinée sans ignorer les sept régions administratives. En effet, dans chaque commune et préfecture la DGI est représentée par un chef de section des Impôts. Tandis qu’au niveau régional, elle est représentée par un inspecteur régional des Impôts. Dans le cadre de la déclinaison du contrat de performance entre les autorités de la DGI et les services déconcentrés concernés, il appartient dans un premier temps que le Directeur Général des Impôts par délégation accordée à l’inspecteur général des services fiscaux signe ce contrat avec les inspecteurs régionaux des Impôts, et dans un second temps, ce document est signé entre les inspecteurs régionaux des Impôts et les chefs de sections des Impôts des préfectures ; puis enfin, l’inspecteur général des services fiscaux avalise ce contrat avec les chefs de service communaux des Impôts de la vile de Conakry y compris le gouvernorat du même nom.
En définitive, ce qui est important de souligner ici est que, le contrat de performance ne peut avoir sa vraie portée en termes d’efficacité si et seulement si les dispositions qu’il contienne sont strictement respectées par les différentes parties, si l’autonomie de gestion des ressources matérielles, financières et humaines est observée à la lettre par le département de tutelle. C’est à ces seuls prix que le contrat de performance pourrait avoir sa justification et sa raison d’être en tant que levier d’efficacité pour qualifier davantage le système fiscal et implicitement l’imposition sur le revenu en République de Guinée.
Dr Mamadou Aliou BAH, Inspecteur Principal des Impôts
