L’avis à tiers détenteur est la seconde forme de recouvrement forcé dans le système fiscal guinéen. En effet, pour recouvrer leurs créances, les autorités fiscales ont également la possibilité de saisir les fonds du contribuable qui se trouvent aux mains des tiers (exemples : notaire, banque, employeur, etc.). Cette saisie-arrêt peut se faire sur tout type de bien à l’exception des valeurs mobilières et la partie des salaires correspondant aux besoins vitaux élémentaires des personnes à revenus moyens. Si le tiers ne veut pas procéder au remboursement de la créance, il se rend personnellement responsable de la dette envers les autorités fiscales guinéennes. En cas d’imposition collective, les 2 contribuables sont solidairement responsables.
L’absence de paiement dans les délais prévus (avec possibilité d’accord par l’administration de « délais de paiement ») conduit le comptable public compétent à : émettre un titre de recettes (pour les impôts qui sont recouvrés spontanément), adresser un avertissement au contribuable : une lettre de rappel de la DGI ou une mise en demeure engagement de poursuites juridictionnelles, après un délai de 20 jours. Les moyens sont multiples : saisie des rémunérations (une fraction est insaisissable), saisie vente des objets mobiliers, saisie immobilière ou encore avis à « tiers détenteur ». Cette dernière technique, efficace, permet de saisir les fonds déposés par le contribuable (comptes bancaires) ou qui lui sont dus.
Dans le code général des impôts de la Guinée en son article 1025, 1026 et 1028 , il est précisé dans ces dispositions que : « le défaut ou l’insuffisance de paiement des impôts et taxes dans un délai de 30 jours suivant la réception d’un titre de perception ou d’un avis de mise en recouvrement peut entraîner l’exercice de poursuite à l’encontre du redevable défaillant, notamment : la fermeture administrative des locaux professionnels pour une durée n’ excédant pas deux semaines sur autorisation écrite du Directeur Général des Impôts et du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité publique… » . Le recouvrement forcé est fait aux assujettis ne manifestant pas la bonne foi de s’acquitter des dettes envers l’Etat. Etant donné que tout ordre de recettes fait l’objet d’un recouvrement à l’amiable ou forcé, sauf exception tenant à la nature ou à un caractère contentieux de la créance ; le recouvrement forcé est toujours précédé d’une tentative du recouvrement à l’amiable.
Tous les montants dus à titre de droits, taxes et redevances non payés dans le délai légal sont inscrits dans l’état de restes à recouvrer. Ainsi, avant toute poursuite en recouvrement forcé, le service de recouvrement doit mettre en demeure les débiteurs défaillants. La preuve de paiement des dettes envers l’Etat est constituée notamment de : le bordereau de versement et l’attestation de paiement pour le règlement en espèce ; l’avis de débit et l’attestation de paiement pour le règlement par voie scripturale lié soit à un ordre de paiement ou soit à un bordereau de remise de titre ; la note de perception ou de versement émargée par l’intervenant constituant la pièce comptable de prise en charge des recettes au niveau du comptable public. Le relevé journalier de perception des recettes publiques ; le chèque certifié et barré unique ou bordereau de versement établi par l’intervenant bancaire ou financier. Un document dressé par le receveur de la DGI appelé l’avis de fermeture des locaux professionnels pour une validité de deux semaines et rendu exécutoire par le visa du Directeur Général ou son suppléant, qui annonce le début de la procédure de recouvrement forcé auprès des assujettis qui ne se sont pas acquittés des droits, taxes et redevances conformément aux textes légaux. C’est un document adressé à l’assujetti reprenant toutes les informations contenues dans le rôle. Ce document est établi pour informer l’assujetti de l’enrôlement de sa dette envers l’Etat et l’ordonner expressément de s’en acquitter dans les 15 jours sous peine de poursuite. Ce document est remis à l’assujetti ou à son représentant moyennant accusé de réception. Les poursuites en recouvrement de droits, taxes et redevances ayant fait l’objet de rôle sont exercées, à la requête du receveur compétent, par les agents de la DGI revêtus de la qualité d’huissier par commission du Ministère ayant la justice dans ses attributions.
Dans le code général des impôts de la Guinée en ses article 1025, 1026 et 1028 , il est précisé dans ces dispositions que : « le défaut ou l’insuffisance de paiement des impôts et taxes dans un délai de 30 jours suivant la réception d’un titre de perception ou d’un avis de mise en recouvrement peut entraîner l’exercice de poursuite à l’encontre du redevable défaillant, notamment : la fermeture administrative des locaux professionnels pour une durée n’ excédant pas deux semaines sur autorisation écrite du Directeur Général des Impôts et du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité publique… » . Le recouvrement forcé est fait aux assujettis ne manifestant pas la bonne foi de s’acquitter des dettes envers l’Etat. Etant donné que tout ordre de recettes fait l’objet d’un recouvrement à l’amiable ou forcé, sauf exception tenant à la nature ou à un caractère contentieux de la créance ; le recouvrement forcé est toujours précédé d’une tentative du recouvrement à l’amiable.
Tous les montants dus à titre de droits, taxes et redevances non payés dans le délai légal sont inscrits dans l’état de restes à recouvrer. Ainsi, avant toute poursuite en recouvrement forcé, le service de recouvrement doit mettre en demeure les débiteurs défaillants. La preuve de paiement des dettes envers l’Etat est constituée notamment de : le bordereau de versement et l’attestation de paiement pour le règlement en espèce ; l’avis de débit et l’attestation de paiement pour le règlement par voie scripturale lié soit à un ordre de paiement ou soit à un bordereau de remise de titre ; la note de perception ou de versement émargée par l’intervenant constituant la pièce comptable de prise en charge des recettes au niveau du comptable public. Le relevé journalier de perception des recettes publiques ; le chèque certifié et barré unique ou bordereau de versement établi par l’intervenant bancaire ou financier. Un document dressé par le receveur de la DGI appelé l’avis de fermeture des locaux professionnels pour une validité de deux semaines et rendu exécutoire par le visa du Directeur Général ou son suppléant, qui annonce le début de la procédure de recouvrement forcé auprès des assujettis qui ne se sont pas acquittés des droits, taxes et redevances conformément aux textes légaux. C’est un document adressé à l’assujetti reprenant toutes les informations contenues dans le rôle. Ce document est établi pour informer l’assujetti de l’enrôlement de sa dette envers l’Etat et l’ordonner expressément de s’en acquitter dans les 15 jours sous peine de poursuite. Ce document est remis à l’assujetti ou à son représentant moyennant accusé de réception. Les poursuites en recouvrement de droits, taxes et redevances ayant fait l’objet de rôle sont exercées, à la requête du receveur compétent, par les agents de la DGI revêtus de la qualité d’huissier par commission du Ministère ayant la justice dans ses attributions.
Qu’est-ce que c’est le recouvrement en droit fiscal ? Synonyme de perception de l’impôt, le terme recouvrement englobe aussi bien le versement amiable par le débiteur que la perception forcée par l’usage des voies d’exécution dont dispose l’administration fiscale comme le disaient Serge Guinchard et Thierry Debard dans leur ouvrage intitulé ‘’Lexique Juridique’’, page 725.
En effet, le recouvrement est la dernière phase classique de la technique fiscale qui consiste à opérer l’encaissement réel de l’impôt : soit spontanément, dans ans ce cas, le contribuable apporte lui-même et sans recevoir de demande de l’administration, l’impôt dont il est redevable ; soit après appel du montant par l’administration concernée. Dans ces conditions, le contribuable reçoit alors un extrait du rôle d’imposition ou un avertissement à payer qui émane de la perception ou de la recette-perception chargée du recouvrement avec la date limite de paiement. Cette procédure concerne l’impôt sur le revenu et les impôts locaux ; soit en fin par retenue à la source. L’administration ou une personne agissant pour son compte effectue elle-même un prélèvement d’office sur un revenu. Le recouvrement de l’impôt est la phase la plus complexe parmi les autres qui caractérisent l’impôt. Après l’assiette de l’impôt, puis sa liquidation, il faudra en fin constater l’effort final du fisc par la récolte des fruits de taxation effectuée par les services d’assiette eux-mêmes ou par les contribuables qui font l’autoliquidation de leurs droits. C’est en ce moment-là qu’on pourrait parler des principes de portabilité et de quérabilité de l’impôt. Le principe de portabilité de l’impôt s’entend de l’exécution volontaire par le contribuable de ses obligations de déclaration et de paiement des impôts et taxes dont il est assujetti, sans aucune contrainte, auprès de l’administration fiscale ou du trésor public. C’est le contribuable lui- même qui se déplace pour aller vers la puissance publique pour acquitter ses obligations fiscales. Tandis que le principe de quérabilité de l’impôt consiste à recouvrer les impôts et taxes émis à la charge du contribuable par le biais de l’administration fiscale elle-même qui fait la porte à porte chez l’usager. Sans nous étaler sur les théories classiques rébarbatives du recouvrement de l’impôt, nous allons plutôt essayer d’analyser les différents modes de recouvrement de l’imposition sur le revenu dans le système fiscal guinéen.
Les modes de recouvrement dans le système fiscal guinéen
Les modes de recouvrement de l’impôt dans la législation fiscale guinéenne sont analogues à ceux pratiqués par la plupart des pays francophones d’Afrique et d’ailleurs. Ils peuvent classer en deux grandes catégories : le mode de recouvrement à l’amiable et le mode de recouvrement forcé. Ces deux types de recouvrement peuvent revêtir plusieurs formes selon les cas.
Les modes de recouvrement à l’amiable
Les modes de recouvrement à l’amiable en tant qu’opération extrajudiciaire consiste à percevoir les créances fiscales de l’Etat sans recourir aux contraintes par force de l’ordre ou contraintes par corps. En Guinée les modes de recouvrement des impositions sont soumis conformément aux objectifs budgétaires fondées sur des contraintes de temps (mois, trimestre, semestre, année.).
Le recouvrement sur DMU ou retenue à la source
Dans la législation fiscale guinéenne, plus précisément au niveau du CGI, les impositions sur le revenu sont dominées par deux modes de recouvrement : le recouvrement libre ou retenue à la source (sur DMU et le recouvrement sur avis d’imposition sur la base des rôles émis par l’administration fiscale) ; et le recouvrement forcé ou par contrainte. Toutes les entreprises assujetties à la TVA et gérées au service des grandes entreprises ont l’obligation de souscrire le 15 de chaque mois leur déclaration de TVA y compris les autres impôts assis sur les salaires (RTS, VF, TA, RSRNS, RSL). Ces déclarations transcrites sur papier imprimé conçu nul doute par la direction nationale des impôts doivent en principe être accompagnées des moyens de paiement (chèque barré, virement, etc.) émis à l’ordre du receveur spécial des impôts. La retenue à la source constitue une modalité de recouvrement appliquée avec succès dans le cas des traitements et salaires au Mali, l’avait souligné Moussa TRAORE. Il en est de même en Guinée, en plus des impôts sur les salaires, la TVA, et la RSRNS font l’objet de retenue à la source dans notre système fiscal en dépit de quelques faiblesses qui caractérisent ce mode de recouvrement.
Le recouvrement sur avis d’imposition extrait du rôle
Ce mode de recouvrement par voie de rôle procède de l’envoi d’un titre de perception appelé avis d’imposition (cas des impôts sur le BIC, l’IMF, les RTS, VF, TA, etc.) au contribuable concerné mentionnant l’adresse du redevable, la base taxable, les taux d’impositions applicables, les droits simples et pénalités d’imposition s’il y en a, la période d’imposition ainsi que le délai de paiement des impositions. L’administration fiscale fait un extrait des rôles nominaux collectifs ou individuels à travers ces avis d’imposition qu’elle transmet au service chargé du recouvrement après validation signée concomitamment par la direction nationale des impôts et les maires des communes (pour Conakry), les préfets et les chefs de section des impôts (pour les préfectures du pays). C’est ce titre de perception appelé soit avis d’imposition (pour les impôts directs d’Etat) soit avis de mise en recouvrement (pour les impôts indirects comme la TVA) qui authentifie et valide la procédure légale de perception des droits mis à la charge du contribuable.
Les modes de recouvrement forcé
En Guinée, les modes de recouvrement forcé existent effectivement dans la législation. Les contribuables qui refusent de payer leur dette d’impôt auprès de l’Administration des contributions directes peuvent, le cas échéant, se retrouver face à un recouvrement forcé. Comportant une gradation de moyens, le recouvrement forcé peut se faire de deux manières différentes : la contrainte à l’égard du contribuable ; la sommation à tiers détenteur. Ces procédures de recouvrement suivent différentes phases et doivent respecter un certain nombre de conditions de fond et de formes afin d’être valables. La phase administrative consiste dans un premier temps à ce que le préposé du bureau de recette compétent fasse parvenir au contribuable un avertissement par voie postale ou d’autres voies lui demandant de régler sa dette d’impôt dans les 5 jours. Si après ces 5 jours, le paiement n’a pas été effectué, le contribuable reçoit alors un 2e et dernier avertissement lui incombant de payer dans les 5 jours. Si le contribuable ne règle toujours pas sa dette d’impôt, la phase judiciaire s’ouvre et le contribuable redevable peut être poursuivi par toutes les voies légales. Si les avertissements de la phase administrative s’avèrent inopérants, la phase judiciaire peut commencer : Le préposé du bureau de recette dont la caisse est créancière d’arriérés d’impôts déclenche la procédure de recouvrement forcé par l’émission d’une contrainte.
La contrainte est un titre constatant que le contribuable doit à l’Etat une somme déterminée à titre d’impôts. Cette contrainte est rendue exécutoire par le directeur de l’Administration fiscale ou son préposé. La contrainte est notifiée au contribuable par voie de commandement. Le commandement porte sommation au contribuable de payer les cotes d’impôts mentionnées sur la contrainte, faute de quoi il sera procédé à l’exécution forcée selon le droit commun. Si le commandement de payer n’a pas été respecté, les autorités fiscales pourront procéder aux actes de saisie (exemples : expropriation des immeubles, saisie de meubles afin de les vendre aux enchères publiques) afin de payer la dette du contribuable. Le mode de recouvrement forcé dans la pratique guinéenne peut revêtir deux formes : la fermeture des locaux professionnels des redevables et la notification d’avis à tiers détenteur.
Dr Mamadou Aliou BAH, Inspecteur Principal des Impôts
