Le vérificateur demande au contribuable ses données comptables sous format numérique. Le vérificateur cible certains comptes pour en extraire l’information. Le vérificateur extrait les transactions importantes. Ex: transactions de +$250,000. Le vérificateur cible les transactions irrégulières : faire l’analyse comparative des états financiers sur plusieurs années, faire l’analyse des déclarations d’impôts, faire l’analyse des déclarations d’impôts et états financiers des filiales et des compagnies sœurs.
-ETAPES DE PREPARATION DU PLAN DE VERIFICATION FISCALE
Ces étapes se reposent essentiellement sur les déclarations de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées(1) et les outils de contrôle fiscal dans un système d’autocotisation(2).
1)-LES DECLARATIONS DE RENSEIGNEMENTS SUR LES SOCIETES ETRANGERES AFFILIEES
Faire l’analyse des autres formulaires tel que: les déclarations de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées, les déclarations de renseignements sur les opérations avec lien de dépendance effectuées avec les non-résidents.
-Examiner le dossier permanent, les rapports de vérification des dernières années.
-Examiner l’organigramme du groupe:
-Comparer l’organigramme actuel avec l’ancien afin de déceler les réorganisations.
-Analyser le rapport annuel de la compagnie mère.
-Agit comme « expert conseil » auprès des vérificateurs, fournit une aide technique, des connaissances relatives à l’industrie, une connaissance des activités commerciales,
-Conseille la haute gestion sur des enjeux importants,
-Donne la formation aux vérificateurs,
-Informe les vérificateurs des nouvelles planifications fiscales de l’industrie, des abus, et des solutions à appliquer dans les dossiers,
-Conseille les vérificateurs dans l’évaluation du risque des dossiers,
-Règle les enjeux qui ont une importance nationale et élabore des positions de cotisation,
-Dirige le comité directeur sur l’exploitation minière – (des experts internes de l’industrie minière qui se rencontrent pour discuter des enjeux actuels,
-Rencontre les associations minières, les firmes comptables, les firmes d’avocats afin de discuter et d’expliquer les politiques d’application de la loi,
-Interprète les jurisprudences ainsi que les implications sur l’assiette fiscale,
-Apporte son support en tant qu’expert au département de la justice,
-Recommande au département des finances des changements législatifs,
-Réfère des dossiers aux départements de la planification fiscale abusive et de l’international,
-Travaille en concertation avec les experts de ressource naturelle.
2)-OUTIL DE CONTRÔLE FISCL DANS UN SYSTÈME D’AUTOCOTISATION
Cet outil Sert à établir les items à risque qui seront vérifiés,
-Utilisé comme guide de travail pour les vérificateurs,
-Document utilisé pour informer le contribuable,
-Au cours de la vérification ce document est utilisé pour évaluer l’avancement du travail,
-C’est un outil de gestion du risque,
-Utilisé lors des vérifications futures,
-Utilisé par la revue de la qualité.
-Demander par écrit de fournir la documentation ponctuelle,
-Examiner la documentation ponctuelle,
-Examiner le livre des minutes de la compagnie,
-Visite des lieux:
-Prendre des notes,
-Photos (prendre des photos si possibles),
-Questionner:
-processus,
– traitement du minerai,
-quantité extraite,
– clients,
-le transport,
-les évaluations,
-les équipements,
-le nombre d’employés etc.
Établir une liste des tous les items pouvant contenir un potentiel de redressement.
-Attribuer une cote à chaque item ex:
1- risque élevé ayant un potentiel de redressement élevé
2- Moyen
3-Faible
– Commenter le risque pour chaque item. Le plan de vérification est revue en entier à mi-chemin de la vérification. Tous les éléments du plan sont analysés de nouveau. Suite aux réponses du contribuable et aux analyses complétées au cours de la vérification, certains items ne représentent plus de potentiels de redressements et sont abandonnés tandis que d’autres nouveaux éléments peuvent être ajoutés au plan de vérification. Les modifications mi-mandat sont approuvées par un gestionnaire et le contribuable en est informé.
La vérification de grandes entreprises tel que Rio Tinto, Kinross gold, Iamgold, Areva, nécessite un plan de vérification bien établi dès le début. Ces grandes compagnies minières ont du personnel expérimenté qui ont l’habitude des vérifications, ils vous demanderont un plan de vérification afin de bien cibler leurs tâches. Préparer un plan de vérification demande du temps. Investir du temps de préparation est un atout dans la gestion du risque.
LES RENSEIGNEMENTS COMPTABLES
L’obtention de l’information comptable peut s’avérer long et laborieux dans certains cas, Manque d’effectif, Réduction de personnel, Facteurs économiques (récession), le personnel a quitté l’entreprise, Rotation du personnel (ex: dans un dossier de mine situé dans le nord Canadien il y a eu 3 contrôleurs différents dans une seule année), Maladie. L’information se trouve à l’étranger, Confidentialité, crainte que des informations stratégiques ne soient dévoilées (ex: découvertes, acquisition stratégique, pot de vin,…..), Mauvaise intention du contribuable pour étirer le temps de vérification (contrainte budgétaire ministérielle, manque d’effectif expérimenté,…). L’obligation, appuyé par une législation, de fournir sur demande écrite l’information comptable à un agent du département du revenu. Au Canada une telle législation existe, elle oblige les entreprises à conserver et fournir sur demande les informations comptables. Les informations comptables qui incluent spécifiquement les données informatiques. 248(1)« registre » Sont compris parmi les registres les comptes, conventions, livres, graphiques et tableaux, diagrammes, formulaires, images, factures, lettres, cartes, notes, plans, déclarations, états, télégrammes, pièce justificatives et toute autre chose renfermant des renseignements, qu’il soient par écrit ou sous toute autre forme.
-Conserver des livres comptables adéquats,
-Les livres et registres doivent être conservés à la place d’affaire au Canada et disponibles pour examen,
-Disponibles aux vérificateurs de l’ARC pour vérification dans un délai raisonnable,
-Les données informatiques doivent être conservées dans un format utilisable
-Le ministre peut demander toute information en relation à une déclaration d’impôt
-Des amendes sont prévues pour les contribuables qui ne se conforment pas.
Au Canada l’article 241 de la loi de l’impôt sur le revenu protège la confidentialité des informations obtenues des contribuables. 241. (1) Sauf autorisation prévue au présent article, il est interdit à un fonctionnaire ou autre représentant d’une entité gouvernementale :
a) de fournir sciemment à quiconque un renseignement confidentiel ou d’en permettre sciemment la prestation;
b) de permettre sciemment à quiconque d’avoir accès à un renseignement confidentiel;
c) d’utiliser sciemment un renseignement confidentiel en dehors du cadre de l’application ou de l’exécution de la présente loi, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-chômage ou de la Loi sur l’assurance-emploi, ou à une autre fin que celle pour laquelle il a été fourni en application du présent article.
Les contribuables sont moins réticents à fournir l’information conventionnelle et confidentielle lorsqu’il existe une protection légale de divulgation. Un article de loi comme l’article 241 aide à instaurer un climat de confiance entre les vérificateurs et les contribuables.
Dr MAMADOU ALIOU BAH, Inspecteur Principal des Impôts
