A partit du 21 septembre 2025, le peuple de Guinée va voter la nouvelle constitution par la voie référendaire pour la fin de la transition du CNRD. Dans cette nouvelle constitution, le bloc de constitutionalité en matière fiscale comprend principalement trois dispositions : le principe de la nécessité de l’impôt, le principe de la légalité de l’impôt et le principe de l’égalité devant l’impôt.
Techniquement le Droit Fiscal a pour objet l’organisation du régime juridique de la dette fiscale et toutes les règles qui la définissent. Le Droit Fiscal ne constitue pas seulement une forme d’aménagement des compétences des autorités publiques. La naissance et la délimitation de la dette fiscale font l’objet de normes qui atteignent directement l’administré-contribuable dans ses activités privées les plus diverses. Si la disposition constitutionnelle n’évoque pas le droit fiscal en tant que tel elle privilégie une conception large des impositions dont elle dont elle réserve la définition du régime au Parlement. Cette attribution de compétence est théoriquement totale puisqu’elle intervient sous l’article 36 qui confie à la loi une compétence normative complète et qui ne donne au législateur que le soin de déterminer les principes fondamentaux.
Pour déterminer sa situation fiscale, le contribuable doit évidemment appliquer les règles figurant dans le CGI ou, en l’absence de dispositions spécifiques, les seules règles de droit commun, qu’il s’agisse du droit privé ou du droit public. Le droit fiscal apparaît comme l’ensemble des règles relatives à l’impôt. Dans la mesure où il se rapporte à des situations qui mettent toujours en cause la puissance publique, il est généralement considéré comme appartenant au droit public. Plus précisément, « le droit fiscal est la branche du droit public qui règle les droits du fisc et leurs prérogatives d’exercice ».
La loi est donc la source essentielle du droit fiscal. Chaque année, le Parlement discute et vote, d’octobre à décembre, la loi de finances annuelle dans le cadre du budget de l’Etat pour l’année suivante. Des dispositions fiscales peuvent eu outre être incluses dans d’autres lois ou dans des ordonnances prises par le pouvoir exécutif après autorisation du Parlement. Ces textes sont ensuite publiés au Journal officiel. Toutefois, selon la Constitution, le législateur ne peut ignorer certains textes internationaux : « Les traités ou accords internationaux […] ont […] une autorité supérieure à celle des lois » (art.62).
En outre, des conventions internationales peuvent être signées entre deux Etats afin notamment d’éviter une double imposition des ressortissants ayant une activité ou un domicile dans les deux pays concernés ou bien de lutter contre la fraude fiscale par l’échange de renseignements notamment.
En résume, la nouvelle constitution guinéenne, si elle est votée à 50% ; c’est au législateur qu’il revient de définir les choix à opérer en matière de politique fiscale. Cette compétence de principe du pouvoir législatif s’explique historiquement par le principe du consentement à l’impôt. Il faut ajouter à cela le contrôle de la constitutionalité des lois. En revanche, la loi fiscale peut être contesté au motif qu’elle porte atteinte aux droits et libertés dont la valeur constitutionnelle a été reconnue ; tel le principe d’égalité devant l’impôt et d’égalité devant les charges publiques.
Dr MAMADOU ALIOU BAH, Inspecteur Principal des Impôts
