En Guinée, selon les statistiques, il est estimé à 82% des sociétés guinéenne trichent dans leurs déclarations fiscales. Seuls les 18% de ces entreprises formelles ne sont pas concernées par ces fraudes fiscales et donnent des chiffres réels dans leur déclaration. Toutefois, il faut indiquer que l’évasion fiscale est à l’origine des blanchiments d’argent dans le pays. Les infractions de change, les fraudes fiscales et celles au niveau des douanes, ainsi que le secteur des mines sont les dossiers compromettant de blanchiment d’argent.
La plupart de ces 82% de sociétés sont issues de secteur des Grandes Entreprises et de l’exploitation minière, malgré la dématérialisation des procédures avec le développement des télé déclarations et le paiement dématérialisé de SAFiG II. Elles utilisent le paiement cash dans leur transaction et ne possèdent même pas de compte bancaire, alors que le dernier est l’un des moyens pour tracer l’origine de l’argent qu’elles utilisent. Il faut à ajouter que les déclarations d’opérations suspectes (DOS) pouvant dissimuler des actes de blanchiment d’ argent et provenant des entreprises en relations directes avec les banques, ont diminué de façon notable en 2021.
En effet, si elles étaient 93 en 2010, 67 seulement sont parvenues l’année dernière et cette année, soit un gap de 240 milliards de Francs Guinéens alors que le nombre de personnes subitement riches ne cesse d’augmenter ces derniers temps. Il est de créer une cellule de renseignement financier pour la lutte contre la criminalité transnationale et l’assainissement du secteur financier et il sera régi par la Loi fiscale sur le blanchiment, le dépistage, la confiscation et la coopération internationale en matière de produits du crime.
Ensuite, le contribuable suit la règle qui lui convient le mieux. C’est donc une erreur totale d’imaginer que la règle fiscale s’impose au contribuable qui n’en veut pas. Plus grande est la distorsion entre l’idéal souhaité par le contribuable et l’espace que lui laisse la puissance publique, plus cette dernière s’épuise dans le forcement d’une règle inapplicable. On en voit le constat tous les jours avec les grandes entreprises multinationales : ce sont elles qui savent le mieux ce qui leur convient et le résultat en est une productivité et une richesse dont tous profitent, la puissance publique la première. Si vous voulez contraindre une multinationale à se ruiner face à la concurrence pour les beaux yeux d’un politicien dont la carrière ne dure le plus souvent que l’espace d’une élection, elle déplacera les termes opératoires pour les besoins de sa propre survie : tenter de la poursuivre pour « fraude » ou « évasion » est d’une insupportable posture qui ne conduit qu’à satisfaire les imprécateurs. Ca ne fera pas rentrer plus d’argent, ça déplacera seulement le problème.
En conclusion, pour passer du niveau de la fraude fiscale à celui de l’escroquerie, le redevable doit avoir eu recours à des actes extérieurs aux déclarations elles-mêmes et susceptibles de conforter les allégations mensongères figurant dans la déclaration. Parmi ces agissements extérieurs l’administration a relevé principalement : la falsification de factures d’achats réels ; l’établissement de factures d’achats fictifs ; la création de fausses entreprises chargées d’établir des factures de complaisances faisant apparaître la T.V.A et permettant à leurs clients de la récupérer de façon frauduleuse. Après avoir persuadé l’administration de l’existence à son profit d’un crédit de T.V.A imaginaire, l’escroc va pouvoir obtenir la remise des fonds soit par remboursement direct au moyen d’une demande en restitution, soit par imputation sur le montant de la T.V.A due en raison de la réalisation d’affaires imposables.
Dr MAMADOU ALIOU BAH, Inspecteur Principal des Impôts.
