Commerce: Suspension des avantages du Code des Investissements

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Le Premier Ministre par intérim, Ministre du Commerce, de l’Industrie et des PME Dr Bernard Goumou vient de suspendre temporairement, à partir du lundi 22 août 2022 ces exonérations pour toutes les entreprises qui n’ont pas encore fourni leur rapport d’activité exercice 2021 conformément à l’article 16 du décret d’application dudit Code.

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