Dans un rapport d’évaluation de la performance, rendu public, le Fonds Monétaire Internationale (FMI) a mis en avant les réformes et les avancées réalisées en Guinée en matière d’Administration fiscale. Parmi les « points forts » du système de l’Administration fiscale Guinéenne, le FMI cite la généralisation des téléprocédures rendues progressivement obligatoires et disponibles en permanence via la plateforme sécurisée Etax. Il s’agit aussi de la promotion d’une « culture axée sur le service favorisant le civisme fiscal volontaire en mettant à la disposition des contribuables les informations générales et individualisées et des services adaptés à leurs besoins ».
Au prix d’une patiente transformation qui s’est accélérée au cours des 5 derniers années, la DGI a substantiellement amélioré le niveau de mobilisation des recettes en Guinée. La collecte des recettes est passée de 6 478,27 milliards GNF en 2021 à 10 881,34 milliards GNF en 2022, soit une hausse de 68% en 5 ans et un taux d’accroissement moyen annuel de 15%. Au titre de l’exercice 2023, il a été assigné à la DGI une prévision annuelle (LFR 2023) de 14 751 Mds GNF, soit 57,52% du budget annuel de 25 644 Mds GNF de l’Etat. La pression fiscale découlant exclusivement de la fiscalité intérieure a ainsi évolué de 11,41% sur la même période, tandis que la pression fiscale globale a été de 13%. Malgré ces progrès, l’image des performances de mobilisation des recettes de la DGI reste brouillée par diverses contraintes, souvent hors de portée de la DGI, mais dont la résolution est pourtant essentielle pour bâtir un cadre transparent de collecte des impôts en Guinée.
Des attentes sont exprimées en termes de « relèvement du niveau de recettes fiscales », sans que pour autant le potentiel fiscal et ses composantes ne soient connus. Il n’existe aucune étude sur la « frontière des possibles » en matière de collecte des recettes fiscales en Guinée, l’écart entre ce potentiel et les résultats actuels, la part du gap découlant des options politiques (exemptions, exonérations, autres choix d’assiette, de taux, etc.) ; la portion de l’écart relevant de l’administration douanière et enfin, celle qui incombe à l’administration fiscale. Dans ces conditions, une stratégique sérieuse de collecte des impôts est aléatoire.
Dans le cas spécifique du secteur minier, il est établi que la Guinée connaitra un boom historique dans un proche à venir ; mais peu de données permettent d’anticiper dès à présent, la part des recettes fiscales additionnelles qui seraient impactées par les choix politiques et celles qui relèveraient de la maitrise des risques d’incivisme fiscal. Le FMI a indiqué que le potentiel fiscal découlant du secteur minier est compris entre 374 milliards GNF et 176 milliards. Mais la quote-part de ce potentiel qui devrait être réalisée par la DGI n’est pas connue. Un tel vide est source de confusion sur le plan stratégique. Bien qu’ayant sa partition à jouer, la DGI ne peut à elle seule prendre sérieusement en charge la problématique de la formalisation du secteur dit « informel ». Des initiatives ambitieuses sont projetées en termes d’extension du service public de l’immatriculation fiscale, mais aussi en ce qui concerne l’information des contribuables. Des outils de déclaration et de paiement adaptés à ce segment de la population fiscale sont également à l’étude. Toutefois, ces efforts ne peuvent produire leur plein effet que s’ils sont insérés dans une stratégie globale de modernisation de l’économie qui dépasse largement les capacités de la DGI.
La décision récemment prise par le Ministre du Budget de conduire une étude rigoureuse du potentiel fiscal de la Guinée est une étape essentielle dans l’édification d’un système fiscal moderne et la consolidation de la stratégie de réforme de la DGI. Cette décision historique, qui sera mise en œuvre avec l’appui des partenaires techniques et financiers (PTF), fera de la Guinée l’un des pionniers de la sous-région dans ce domaine. Elle apportera en effet des données essentielles qui informeront de manière transparente les options de politique fiscale, mais aussi les efforts d’administration des recettes intérieures portée par la DGI. Outre ces contraintes exogènes, la DGI doit faire face à des défis interne qu’elle devra relever dans le cadre de la présente stratégie. La structure des recettes fiscales par type d’impôts révèle quelques inefficiences traduisant des risques non maîtrisés en termes d’incivisme fiscal qu’il conviendra de corriger à l’avenir.
La TVA est l’un des principaux vecteurs de recettes en Guinée. Pourtant, ses recettes progressent peu 2025. De même, l’impôt sur les sociétés (IS) évolue moins vite que la production nationale.
La performance des droits d’accises a peu évolué malgré les réformes survenues en 2024 sur l’assiette de cet impôt. Les impôts fonciers restent en déphasage avec le boom immobilier visible en Guinée.
L’exécution budgétaire de 2024 a été compromise par des prévisions optimistes en recettes et des ajustements tardifs en dépenses. Les prévisions macroéconomiques sur lesquelles la LFI pour 2024 a été bâtie ont été révisées à deux reprises, lors de la présentation du programme de stabilité en avril puis lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2025 au début de l’année. Elles ont été prises en compte dans deux lois de finances rectificatives (LFR) qui ont, en conséquence, réduit les prévisions de recettes fiscales ainsi que, dans une moindre mesure, les dépenses. Hors charges de la dette, les dépenses ont été stabilisées mais cet effort a davantage résulté d’annulations de crédits en cours d’année et de reports de charges sur 2025 que de mesures pérennes.
Dans le cas spécifique de la TVA, outre la problématique de la politique des exemptions, sa neutralité est affectée par les fraudes multiples qu’aggrave le défi du remboursement des crédits. La TVA continue à être facturée par des contribuables inciviques. Non reversée dans la caisse du Trésor public, cette taxe est pourtant déduite par leurs clients professionnels, voir demandée en remboursement. Cette faiblesse de la TVA dans les relations « B to B », couplée à la fraude sur la taxe collectée sur les consommateurs finaux « B to C », explique pour une large part le faible taux d’efficacité de la TVA guinéenne. Des mesures correctives appropriées doivent être planifiées par la présente stratégie.
De même, l’administration de la fiscalité immobilière reste encore sous optimale, aussi bien en ce qui concerne les entreprises que s’agissant des particuliers. La Contribution Foncière Unique (CFU et RS/ loyers) ; il faut rappeler que le délai légal de paiement de la CFU s’étend du 1er janvier au 30 juin de chaque année. Cette moins-value de 74 milliards GNF par la non-digitalisation des procédures de collecte et au retard accusé dans la mise en place du dispositif de paiement électronique.
En conclusion, les actions de réformes engagées depuis 2021 n’ont, en général, pas encore d’impact sur la performance d’ensemble du système, compte tenu du temps nécessaire pour leur mise en œuvre d’Etax. Les systèmes de surveillance et de vérification externes ne sont pas effectifs. L’extrême faiblesse de la performance observée dans le domaine de la gestion des Moyennes Entreprises et les services d’Enquêtes constituent une limitation très importante du système de l’Administration fiscale. L’information sur les services informatiques nécessaires pour l’analyse et de la prise des décisions sont incomplète, peu fiable et peu pertinente. La redevabilité financière, au cours de la période sous revue, a été très limitée. La transparence de l’assujettissement et des obligations des contribuables demeurent perfectibles, en termes d’accès à l’information et de mise en œuvre effective des dispositifs de recours.
Dr MAMADOU ALIOU BAH, Inspecteur Principal des Impôts
