En Guinée, le contrôle fiscal est un mal ou la honte du genre humain. On le sait l’impôt est payé sur la base d’une déclaration du contribuable. « La déclaration est un acte par lequel le contribuable fait connaître à l’administration fiscale, l’existence de la matière imposable, son montant et éventuellement tous les éléments nécessaires au calcul de l’impôt ou au contrôle fiscal ». Ce sont à la fois les règles fiscales et leur application qui sont mal utilisées et incertaines. La loi n’est pas claire et la façon de l’appliquer n’est pas précise. Manifestement, les contrôles fiscaux en Guinée ne sont pas très catholiques. Si certains d’entre vous ont encore des doutes sur la complexité du contrôle fiscal en Guinée, lisez-moi ceci :
Le contrôle fiscal de déclaration des contribuables s’inscrit dans le cadre normal du système déclaratif. Le contrôle fiscal est fait de chiffres et même de beaucoup. Il y a des taux, des barèmes, des pénalités, des tranches d’imposition ou des décotes. De là est née une légende le contrôle fiscal ; celle de l’objectivité 2+2 = 4 ; et pourtant ce n’est pas toujours vrai dans le cas Guinéen. Ce n’est pas la peine d’être un expert pour s’apercevoir de ce qui ne va pas.
Dans les sociétés modernes, il implique également une acceptation personnelle par les contribuables ne souhaiteront qu’une répartition équitable des charges publiques. A ce titre, ils trouvent parfaitement légitime que l’administration fiscale contrôle le fonctionnement du système déclaratif, c’est-à-dire qu’elle s’assure de la régularité et de la sincérité des déclarations fournies par les contribuables étant donné que ce système ne repose sur base de présomption.
En Guinée, plus de 80% des recettes fiscales de l’Etat et des collectivités territoriales proviennent d’impôts déclarés. Ce qui veut dire que le système fiscal guinéen est basé sur l’obligation déclarative des contribuables. La déclaration fiscale matérialise du citoyen contribuable au processus de financement des dépenses publiques, fondé sur la légalité de l’impôt et l’égalité de tous devant les charges publiques. La contrepartie de ce système déclaratif est le droit de contrôle de l’administration fiscale. Les procédures prévues par le code général des impôts (CGI) constituent les pouvoirs dont disposent les services de contrôle pour mener à bien leurs missions.
En Guinée, le cadre légal des procédures de contrôle fiscal est fixé par les dispositions des articles 1055, 1066, 1077, 1097, 1098, 1104, 1131, 1149, 1169 et suivants du code général des impôts (CGI). Elles renferment le droit de communication et les garanties en matière de vérification. Le contrôle fiscal a pour but de vérifier que les déclarations sont régulièrement souscrites et sincèrement établie (sans fraude). Ce contrôle peut aboutir à un redressement des situations irrégulières. La définition du terme « contrôle fiscal » soulève la recherche de la sincérité, de la régularité, de l’intégrité des obligations fiscales tant sur le plan comptable que juridique.
Le contrôle fiscal est un instrument de régularisation du système déclaratif et à un double objet : pour l’administration, l’objet du contrôle fiscal n’est rien d’autre que de déceler les erreurs, les fautes, les fraudes et les évasions fiscalement infractionnelles et susceptibles d’influer l’assiette de l’impôt ; pour le contribuable hormis toute controverse, le contrôle fiscal peut constituer un instrument de test ou d’amélioration de la comptabilité qui lui permet d’éviter la récidivité, les erreurs et fautes déjà fiscalement sanctionnées.
De cet article dérive de nouvelles interrogations. Après avoir compris les raisons de la réforme fiscale fondée sur le contrôle fiscal, afin de mieux cerner cette problématique et de souligner clairement les divers effets du mal, nous essayerons de répondre aux questions suivantes : la législation guinéenne est-elle conforme aux principes du contrôle fiscal ? Quel fondement juridique régit les mécanismes et le fonctionnement du contrôle fiscal en Guinée ? Comment l’administration l’applique t- elle au système déclaratif et digital ?
Cette application est-elle efficace ? Le contrôle fiscal s’insère-t-elle efficacement dans le système fiscal en Guinée ? Quelles seraient les solutions efficaces pour corriger les insuffisances du système et son application ? Comment les adapter et les appliquer ? Face aux spécificités locales, notamment aux imprécisions, aux incertitudes juridiques et comptables du pays, les principes cardinaux du contrôle fiscal sont-ils rigoureusement appliqués par l’Etat ? Comment les administrations publiques et privées se mobilisent-elles pour les mettre en œuvre ? Face aux éventuelles difficultés de cette exécution matérielle, comment le système est-il adapté ? Cet ajustement est-il efficace sur le plan de l’amélioration de la gestion et des politiques fiscales ?
Enfin, quelles stratégies à mettre en place pour repenser et piloter le système de Contrôle fiscal en Guinée afin d’améliorer son rendement, de moderniser l’administration, éliminer les distorsions et lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ?
Il nous semble logique, pour apprécier le Contrôle fiscal en Guinée, de commencer par examiner les facteurs qui ont motivé son choix, en tant qu’impôt à rendement élevé, économiquement neutre et difficilement fraudable. Nous nous intéresserons à ses avantages et qualités qui reposent sur son rendement, sa neutralité et la difficulté de la frauder. Au-delà des réformes fiscales entreprises par l’Etat, en Guinée, le système de Contrôle fiscal, au rendement insuffisant, incarne des particularités qui perturbent ses vertus, ses caractères, et qui ne permettent pas à l’Etat de combler pleinement ses attentes. Ceci fera l’objet d’étude prochaine et la remise en cause des caractères du Contrôle fiscal. Il nous semble logique d’aborder les Types de Contrôles Fiscaux et leurs Procédures, les Approches et Techniques de Rationalisation du Contrôle Fiscal.
Le système fiscal guinéen étant déclaratif, ce qui implique que le contrôle se fait à posteriori pour vérifier la bonne foi du contribuable. L’appréhension de notions fondamentales du contrôle fiscal est indispensable. Ainsi, il sera question de s’appesantir sur la définition et l’objet du contrôle fiscal, les fondements du contrôle fiscal et enfin le système déclaratif.
En effet, le législateur fiscal guinéen réserve aux régies financières le droit de demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations ou aux actes déposés par eux. C’est ainsi que l’article 24 prévoit que le refus de répondre dans le délai légal, à une demande de renseignements est sanctionné par une astreinte fiscale par jour de retard à compte de la date du constat de refus jusqu’au jour où les informations demandées seront communiquées. Pierre DIMALTA aborde dans le même sens en soulignant que : les demandes d’éclaircissements sont susceptibles de porter sur un élément quelconque de la déclaration. Elles tendent à obtenir des explications du redevable lorsque les indications qu’il a fournies semblent présentés des anomalies : Incidence entre diverses énonciations d’une déclaration (cas d’un fonctionnaire qui classe sa rémunération dans la catégorie des bénéfices non commerciaux) ; discordance par rapport à des déclarations antérieures ou à des informations fournies à l’administration par des tiers : employeurs, débirentiers, éditeurs, établissements payeurs des revenus, question de s’appesantir sur la définition et l’objet du contrôle fiscal, les fondements du contrôle fiscal et enfin le système déclaratif. « Le terme contrôle est synonyme de vérification ou de surveillance ». Un système de vérification et le terme fiscal renvoie à tout ce qui est relatif au fisc à l’impôt.
En conclusion, d’une manière simpliste, nous pouvons dire que le contrôle fiscal est une vérification de l’impôt ou des impôts, car ne tenant compte que des affirmations du contribuable lui-même, la déclaration fiscale ne serait qu’un simple chiffon de papier, si l’administration ne disposait d’un large pouvoir de contrôle de toutes les rubriques. « Le contrôle fiscal peut se définir un peu plus clairement comme un examen général et critique par l’administration fiscale de la déclaration souscrite par un contribuable dans le but de s’assurer qu’elle est régulière, sincère et complète, et de relever le cas échéant les irrégularités qu’elles peuvent déceler sur le plan fiscal ». On est face à l’incertitude dans l’application des règles, la mauvaise rédaction des notifications et rectifications fiscales et la mauvaise foi des soi-disant inspecteurs de l’administration fiscale.
Dr MAMADOU ALIOU BAH, Inspecteur Principal des Impôts.
