Du fait de la nature de leurs activités ou de certains facteurs, l’usage de l’imputation ou de la compensation est impossible, sinon extrêmement pénalisant pour certains redevables. Par conséquent, pour résorber ces crédits, qui sont pour la plupart structurels et quelque fois conjoncturels, il est prévu le remboursement du crédit constitué. Les entreprises minières sont éligibles à ce re régime en Guinée, du fait de leur assujettissement à la taxation de la T.V.A. au taux zéro (exportatrices) ne collectant pratiquement pas de T.V.A., et ne pouvant déduire celle supportée en amont (pendant la phase de production). Du fait des blocages constatés quant à la bonne réalisation de ce mécanisme de remboursement des alternatifs s’imposent ; il y va de l’évaluation d’un bon système de T.V.A, suivi et contrôlé par les institutions financières internationales du fait de son effet sur les économies modernes dans les pays en développement.
– Les fondements d’une bonne gestion des crédits de T.V.A.
La T.V.A. est qualifiée de système de taxation des économies modernes, du fait qu’elle frappe en principe et en définitive les richesses additionnelles créées par les entreprises. En plus, elle se déploie par un phénomène d’anesthésie fiscale car discret et moins douloureux, et un impôt général sur la consommation. Pour toutes ces raisons, elle est un impôt à très haut rendement, et le plus pourvoyeur des ressources publiques au budget de l’Etat, d’où l’importance particulière que lui accordent les institutions financières internationales (F.M.I, Banque mondiale). En effet, du remboursement des crédits de T.V.A. dépendent la sécurité et la qualité de tout système de T.V.A., caractère longtemps décrié par les investisseurs étrangers dans les pays en développement. Pour les bailleurs de fonds, la maîtrise de la T.V.A., et partant du système de gestion de crédits de T.V.A. est une condition sine qua non à la bonne qualité d’un système de T.V.A. appliquée par une administration fiscale. Pour cela, les experts de ces institutions veillent particulièrement à l’effectivité et à la permanence des crédits de T.V.A. Si la pression du F.M.I semble plus marquée dans le remboursement, c’est parce que celui-ci est le mode le plus exceptionnel de gestion des crédits de T.V.A. Comme mode exceptionnel, le remboursement constitue une réintégration dans le circuit économique, soutient à la compétitivité des entreprises, à l’intérieur qu’à l’extérieur. Le remboursement rassérène et fidélise les redevables ; il crée un contexte de sérénité et de confiance indispensable au développement économique. Une entreprise dont le crédit est compensé ou remboursé, serait enclin à déclarer permanemment l’entièreté de ses opérations, assurée de la prise en considération de ses différentes déductions et de la répercussion de sa T.V.A. La gestion efficace et bienveillante des crédits de T.V.A. s’affirme ainsi porteuse de fidélisation des redevables. Au vu des blocages constatés dans le mécanisme de remboursement des crédits de T.V.A. dans le secteur minier malien, avec les conséquences financières pour les entreprises minières et économiques pour le système même de T.V.A. en Guinée, celui-ci constitue la difficulté majeure pour le secteur en matière fiscale. Des alternatives quant aux modalités de mise en œuvre du mécanisme de remboursement des crédits de T.V.A. s’offrent au législateur minier guinéen.
– Les alternatives aux modalités de remboursement comme technique de gestion des crédits de T.V.A. du secteur minier en Guinée.
Les blocages constitués sont dus principalement au fait que le remboursement des crédits de T.V.A. est tributaire du niveau de la trésorerie de l’Etat. Ces crédits absorbent donc énormément des crédits budgétaires, d’où une réticence des pouvoirs publics. La qualité du système de T.V.A. dans le secteur minier en paie lourdement. Les alternatives consistent soit à instaurer des modalités de remboursement totalement indépendantes de la trésorerie de l’Etat, soit à réduire la charge de la T.V.A. supportée en amont par les entreprises minières ou permettre à celles-ci de pouvoir déduire les charges toutes taxes comprises. Chacune de ces modalités peut comporter des effets relatifs de baisse des recettes fiscales, mais elles amélioraient le système de T.V.A. d’où va sortir une structure économique bien organisée dans le secteur minier et participera au respect du principe d’égalité devant l’impôt. C’est cela aussi l’un des objectifs de la fiscalité.
-Les modalités de remboursement de crédits de T.V.A. indépendante de la trésorerie de l’Etat.
Il s’agit d’un système de remboursement plus fluide, en dehors du traitement budgétaire, par la délivrance à la compagnie minière, après contrôle des crédits de T.V.A. : d’un titre de paiement, comme en matière de remboursement de certains droits ; ou d’un certificat, pouvant être utilisé comme un titre de paiement. Dans les deux cas, les T.V.A. acquittées en douane doivent être traitées en comptabilité au moment de leur paiement, comme les droits acquittés sur les hydrocarbures alors qu’elles sont en réalité exonérées ou comme des acomptes de 5 % d’un titre de paiement interentreprises au nom de l’entreprise créditrice. Celle-ci, pourrait, dans le cadre de ses opérations, céder ce titre à une ou des entreprises débitrices de créances d’Etat qui pourrait ainsi s’en prévaloir devant le trésor public comme moyen de paiement. Il s’agit d’une sorte de cumul de la technique de remboursement et de celle de la compensation. Son inconvénient est qu’elle aboutit à moins de rentrées d’argent dans les caisses de l’Etat. La Guinée, sur le cadre général de la gestion des crédits de T.V.A., pourrait s’inspirer du système du Cameroun, avec comme instrument un compte séquestre approvisionné par une partie des recettes de T.V.A. et destiné au remboursement.
-Les modalités de remboursement par une réduction de la charge de T.V.A. à supporter en amont.
Les crédits de T.V.A. dont le remboursement est demandé, représentent, pour une partie seulement, des T.V.A. que les compagnies ont préalablement acquitté à l’occasion de leurs acquisitions (achats locaux et importation) des biens et services. Ces T.V.A. ont été soit directement payées en douane, soit retenues par les fournisseurs et reversées au trésor public. Les restrictions du droit de déductions des T.V.A. facturées en amont font que les montants dont le remboursement est admis sont invariablement inférieurs à ceux qui ont été effectivement acquittés.
Enfin les textes mêmes (Code général des impôts et convention d’établissement) prévoient la limitation des T.V.A. remboursables à 60% de la T.V.A. théorique qu’il y aurait sur les exportations si elles avaient été taxées sur le territoire guinéen. Pour les raisons qui précèdent, la technique juste pour éviter ainsi le remboursement de crédits de T.V.A. est d’offrir aux compagnies minières la possibilité d’acquérir les biens et services en franchise (exonération) de T.V.A. : pas de paiement de T.V.A. en amont, pas de crédit de T.V.A. à rembourser : c’est la franchise totale. La franchise peut être aussi limitée ou partielle. Celle-ci consiste, dans le souci de sécuriser les finances publiques, à limiter la faculté d’acquisition de bien en franchise de T.V.A. : soit aux seules importations, abstraction faite des achats locaux de biens ; soit aux investissements (biens d’équipement), à l’exclusion des dépenses de fonctionnement. Si ces restrictions ont l’avantage de minimiser les risques de perte de recettes pour l’Etat, il faut souligner cependant qu’elles peuvent conduire les sociétés minières à privilégier les approvisionnements à l’étranger par rapport aux achats locaux. En outre, les compagnies en production investissent moins ; l’essentiel de leur budget étant absorbé par les opérations de fonctionnement, aussi la limitation de la franchise aux seules dépenses d’équipement risque d’avoir des effets très limités sur les sociétés en production. Pour dire enfin, que l’adoption d’une des alternatives ci-dessus évoquées, ferait l’objet d’un encadrement assez strict de telle sorte qu’elle ne soit détournée de leur but initial.
Dr MAMADOU ALIOU BAH, Inspecteur Principal des Impôts
