Au moment où le Ministre du Budget présente son projet aux membres du Cabinet et le Conseil National de Rassemblement pour le Développement CNRD – pour examen dont l’un des points saillants est : « La stratégie de mobilisation des recettes fiscales ». Comment résoudre cette équation « l’optimisation de l’appétit fiscal pour une mobilisation accrue des recettes intérieures ? » Comment se porte les recettes fiscales par rapport aux impôts et taxes qui composent la structure fiscale de la Guinée ? Et si ce prélèvement est moins rentable pour le budget de l’Etat et les budgets des collectivités locales, comment apporter notre modeste contribution pour accroitre sa performance afin de satisfaire au mieux les impératifs de développement socioéconomique tant attendus par tous les acteurs du pays où la fiscalité a un rôle important à jouer ?
Pour répondre ces questions en matière de mobilisation des recettes fiscales, la DGI doit mettre en place une stratégie de mobilisation des recettes fiscales pour répondre aux besoins actuels. Ces besoins qui exigent à l’administration fiscale de répondre aux problèmes de recettes fiscales exprimées par le ministre du Budget. L’administration fiscale doit mettre en place une stratégie globale et intégrée de collecte des recettes en Guinée. En dehors des contrats de performance, la DGI doit mettre en place un document de stratégie fournissant les objectifs, les indicateurs d’évaluation et les plans d’action de ses opérations. La réforme fiscale qu’a connue la Guinée a toujours eu globalement pour objectifs la mobilisation accrue des ressources pour des fins purement et simplement budgétaires : renflouer les caisses de l’Etat devant lui permettre de couvrir les dépenses publiques. Cette stratégie de mobilisation des recettes fiscales, nous allons l’analyser en premier lieu de sous angle du droit budgétaire qui consiste essentiellement à décrire ces recettes fiscales comme l’optimisation de l’appétit fiscal (I), améliorer la gestion fiscale dans le cadre de l’identification des risques (II) et enfin améliorer la procédure fiscale : le contrôle, le contentieux et le recouvrement (III).
I)- L’Optimisation de l’appétit fiscal
L’optimisation de l’appétit fiscal permet aux agents et inspecteurs des différentes structures de travailler sur l’évaluation du potentiel fiscal et de l’effort fiscal. Elle consiste à faire un réinvestissement sur la structure fiscale. La structure fiscale guinéenne comprend une gamme variée d’impôts et taxes qui peuvent être classifiée selon la destination budgétaire en deux grandes catégories : les impôts et taxes locaux et les impôts et taxes d’Etat. Les impôts et taxes locaux dont les produits servent à alimenter le budget des collectivités territoriales (communautés rurales de développement, communes, préfectures et gouvernorat de la ville de Conakry) concernent essentiellement la TPU, la patente, la licence, la CFU, la taxe sur les armes à feu, la TUV. Quant aux impôts et taxes d’Etat en régime intérieur dont les ressources servent à financer le budget national, comprennent : le PBIC, le PBA, le PBNC, l’IS, l’IMF, la RTS, le VF, la TA, la RSRNS, l’IRCM, la TAF, la TCA, la TVA, et le DET. Dans le nouveau CGI guinéen de 2021, il existe 274 articles réglementant les impôts catégoriels. Quant à l’IS, régi par les articles 219 à 243 du CGI, reste un impôt à fort enjeu compte tenu de la problématique de mondialisation des affaires des sociétés multinationales sous la coupe de différentes juridictions fiscales des Etats lorsqu’il s’agit par exemple de la répartition de la base taxable de ces sociétés intragroupes entre ces administrations fiscales distinctes. D’où l’épineux problème récurrent de prix de transfert qui pénalise les systèmes fiscaux des pays d’Afrique au sud du Sahara y compris la Guinée. L’un des problèmes majeurs affectant les revenus catégoriels en Guinée réside fondamentalement au niveau des dispositifs techniques complexes de taxation de ces revenus. Il s’agit : du système de taxation cédulaire visant les revenus nets catégoriels par la voie de retenue à la source ; du système d’imposition mixte nécessitant l’application concomitante de la méthode de taxation générale et la méthode d’imposition par cédule de revenus ; du système de taxation forfaitaire ; du système de taxation d’office. Comment espérer accroître les recettes fiscales avec des agents de l’impôt ? Le nouvelle Directrice Générale des Impôts sait bien qu’il faut encourager les inspecteurs pour s’attendre à une augmentation du taux de recouvrement avec des agents motivés et non abandonnés à leur triste sort.
II)- Améliorer la gestion fiscale dans le cadre de l’identification des risques
Selon les données statistiques recueillies, la part du produit de l’impôt sur le revenu et bénéfices des sociétés dans l’ensemble des recettes fiscales intérieures prévues au budget de l’Etat guinéen était de l’ordre de 13,27% en 2017 ; 13, 7% en 2018 et 11,3% en 2019. Les taux de pression fiscale généralisée étaient respectivement de 10,5% en 2019, 10,77% en 2020 et 12,67 % en 2021. Cela signifie qu’entre 2017 et 2018, le niveau de prélèvement fiscal n’a pas varié mais, il s’est légèrement amélioré entre 2021 et 2022. Les fléaux et pratiques nuisibles à la rentabilité fiscale en général dans le système fiscal guinéen sont variés et diversifiés. Mais pour une question de précision et de synthèse, nous nous pencherons successivement sur la problématique des pratiques récurrentes que sont la fraude et l’évasion fiscales couplées avec la corruption et autres éléments et puis celle relative à la pauvreté et le non-respect des lois fiscales dans certains cas et en fin celle traitant de quelques externalités défavorables au niveau des organes judiciaires du pays. La fraude, l’évasion fiscale et la corruption sont des fléaux qui paralysent tous les systèmes fiscaux dans le monde. Ces phénomènes se manifestent différemment et d’une région à une autre sans pour autant perdre leurs tares et leurs ampleurs. Les effets négatifs de ces vrais ennemis sus cités de la fiscalité sont préjudiciables au rendement fiscal et à l’imposition sur le revenu en Guinée plus précisément. La fraude fiscale en Guinée en matière d’impositions directes sur le revenu (IS, RTS, VF, RSRNS, etc.) tout comme en impôts indirects d’Etat (TVA, TAF, TCA, etc.) peut se manifester de diverses manières : tantôt le contribuable pour éluder l’impôt n’hésite pas à contrevenir formellement à la loi fiscale : c’est le procédé de la fraude proprement dite. Parfois, au contraire, sans recourir à une violation de la loi, le contribuable réussit à éluder l’impôt ; c’est le procédé de l’évasion fiscale, susceptible de revêtir elle-même diverses formes.
III)- Améliorer la procédure fiscale : le contrôle, le contentieux et le recouvrement
En dépit des multiples réformes que le mode de prélèvement ait connues en République de Guinée et au regard de son vaste champ d’application visant à la fois les revenus réalisés en provenance des activités industrielles, commerciales et non commerciales, agricoles et professionnelles exercées par les personnes physiques et morales ; la procédure fiscale se situe au centre des préoccupations de toute l’administration fiscale. Malgré les vicissitudes qui la caractérisent depuis sa genèse en passant par ses dispositifs déclaratifs, juridiques, socioculturels, administratifs pour aboutir à son recouvrement en faveur du trésor public, elle demeure l’une des problématiques essentielles de notre système fiscal.
Enfin les objectifs constituent des défis à relever par la D.G.I et son nouveau Directeur Général des Impôts doit les inscrire en fliligramme, d’abord les réformes, ensuite le plan d’action des modernisations de la D.G.I et enfin les perspectives pour la création des brigades spécialisées de contrôle de la T.V.A. La création des brigades spécialisées de contrôle de la TVA : Le contrôle ponctuel de la TVA, à travers des brigades spécialisées en la matière, peut conduire les opérateurs du secteur informel au système déclaratif. L’objectif du contrôle par ces brigades ne sera pas essentiellement budgétaire. Il s’inscrira aussi dans un cadre de politique fiscale s’appuyant sur la sensibilisation et l’information afin de les amener à opter pour la TVA. Les dispositions utiles doivent être prises pour localiser les éventuels redevables du secteur informel disséminés, sur l’ensemble du territoire national. La structuration passera par la création d’organismes socioprofessionnels et leur répartition dans un espace géographique localisable. A ce niveau, le contrôle peut être efficace par un recensement exact des redevables en leur attribuant un numéro de repérage. La localisation précise et l’identification des redevables étant faites, il serait aisé de saisir tous ceux dont le chiffre d’affaires excède les seuils indiqués pour les soumettre à la TVA, ce qui permettrait de les suivre et de les contrôler dans leurs déclarations. Les brigades de contrôle de TVA peuvent être efficaces dans la maîtrise du secteur informel. Bien que ces opérateurs soient concentrés dans la capitale, ils ne sont pas moins importants à l’intérieur du pays. C’est pourquoi, on envisagera la création, au niveau de chaque gouvernorat ou de chaque inspection régionale, d’une brigade de contrôle ponctuel TVA s’occupant spécifiquement de ce secteur informel, le contrôle des grandes entreprises relevant déjà de la direction. Les contrôles effectués ne doivent pas être plus répressifs, mais pédagogiques, pour attirer ces redevables potentiels du secteur informel qui comprendront aisément le schéma de la TVA. Cette démarche semble également appropriée aux contribuables qui payent déjà à la TVA mais qui ne tiennent pas de comptabilité. Pour que les objectifs assignés à la vérification de TVA soient atteints, une brigade spéciale, à laquelle seraient confié des dossiers importants, pourrait être créée. Cette structure regrouperait des inspecteurs hautement qualifiés. Avec la création des brigades de contrôle, les chefs de section pourront servir de recours primaires aux contribuables avant de contacter, dans une étape ultérieure, le chef de service qui pourra jouer le rôle d’interlocuteur National. Le retour annoncé du cadastre au sein de la DGI : De façon générale, la fiscalité foncière qui est une fiscalité directe, est régie par des règles qui mettent en relation trois partenaires: l’Etat qui assure l’établissement et le recouvrement des impôts directs locaux et prend à sa charge certains (diminution ou dispense des charges fiscales) accordés aux contribuables; les Collectivités Locales (régions, préfectures, communes) sont de façon générale les bénéficiaires des impôts locaux: taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, taxe professionnelle et certaines taxes annexes. La mise en place à la DGI de dispositifs sérieux en moyens informatiques et de communication synergique serait un tremplin pour accroitre le niveau du civisme fiscal en Guinée.
Dr MAMADOU ALIOU BAH, Inspecteur Principal des Impôts
