Tout est fait pour entraver les méthodes d’administration de l’impôt y compris les systèmes de liaison entre les différentes administrations.
1)- L’insuffisance des méthodes d’assiette
Il y a lieu de distinguer l’assiette des impôts internes de celle des impôts douaniers.
Compte tenu de la mise en place des impôts synthétiques, proposés ci-avant à travers la patente synthétique ainsi que l’impôt foncier synthétique, les tâches d’évaluation de l’assiette se trouvent réduites et simplifiées. Il ne suffit pas de bien organiser les circuits administratifs à l’intérieur de l’administration fiscale ainsi qu’une circulation de l’information avec les autres administrations, notamment les douanes pour une meilleure connaissance de l’assiette fiscale désormais difficile à appréhender et à contrôler du fait de son rétrécissement.
Des relances des contribuables défaillants ne pourraient pas être faites facilement et le contrôle de l’exactitude des déclarations ne serait pas facilité. L’assiette douanière en Afrique de l’Ouest ou en CEDEAO est confrontée à des minorations liées à la contrebande ainsi qu’à la sous-évaluation des biens. C’est ainsi qu’un allègement des taux de taxation douanière réduirait cette fraude.
Une autre recommandation qui va dans le même sens que la précédente, c’est de limiter de manière stricte les régimes dérogatoires au droit commun (comme la pratique des crédits administratifs)1 ainsi que les exonérations pour réduire la fraude douanière. Cette pratique permet aux organismes publics de se passer du paiement des droits douaniers sur leurs importations.
La lutte contre la contrebande nécessite également des moyens matériels (moyens de déplacement adaptés, moyens de communication).
Enfin, des contrôles ciblés sur des grands centres de consommation, plutôt que sur des frontières souvent perméables, sont inefficaces pour dénicher les produits de la contrebande.
2)- Le recouvrement forcé
La crédibilité de l’ensemble de l’édifice fiscal africain au sein de la CEDEAO passe par l’exécution des procédures de recouvrement forcé car l’expérience nous renseigne que ces procédures, existant pourtant dans tous les textes fiscaux, sont néanmoins peu utilisées.
Cette tâche implique un engagement des autorités politiques de ces États en raison de la rupture qu’il est nécessaire d’introduire dans les comportements des contribuables. A ce sujet, l’application systématique des procédures d’avis à tiers détenteurs, surtout auprès des institutions financières. Ensuite il y a lieu de recourir, notamment pour les activités commerciales, aux fermetures administratives.
Enfin, les saisies mobilières et immobilières (c’est-à-dire saisie soit des véhicules, soit des immeubles) peuvent exercer un effet dissuasif (au même titre que les fermetures administratives) ainsi que la publication de l’identité des plus gros débiteurs.
Dr MAMADOU ALIOU BAH, Inspecteur Principal des Impôts
