La création des brigades spécialisées de contrôle de la TVA : Le contrôle ponctuel de la TVA, à travers des brigades spécialisées en la matière, peut conduire les opérateurs du secteur informel au système déclaratif. L’objectif du contrôle par ces brigades ne sera pas essentiellement budgétaire. Il s’inscrira aussi dans un cadre de politique fiscale s’appuyant sur la sensibilisation et l’information afin de les amener à opter pour la TVA.
Les dispositions utiles doivent être prises pour localiser les éventuels redevables du secteur informel disséminés, sur l’ensemble du territoire national. La structuration passera par la création d’organismes socioprofessionnels et leur répartition dans un espace géographique localisable. A ce niveau, le contrôle peut être efficace par un recensement exact des redevables en leur attribuant un numéro de repérage. La localisation précise et l’identification des redevables étant faites, il serait aisé de saisir tous ceux dont le chiffre d’affaires excède les seuils indiqués pour les soumettre à la TVA, ce qui permettrait de les suivre et de les contrôler dans leurs déclarations. Les brigades de contrôle de TVA peuvent être efficaces dans la maîtrise du secteur informel. Bien que ces opérateurs soient concentrés dans la capitale, ils ne sont pas moins importants à l’intérieur du pays.
C’est pourquoi, on envisagera la création, au niveau de chaque gouvernorat ou de chaque inspection régionale, d’une brigade de contrôle ponctuel TVA s’occupant spécifiquement de ce secteur informel, le contrôle des grandes entreprises relevant déjà de la direction. Les contrôles effectués ne doivent pas être plus répressifs, mais pédagogiques, pour attirer ces redevables potentiels du secteur informel qui comprendront aisément le schéma de la TVA. Cette démarche semble également appropriée aux contribuables qui payent déjà à la TVA mais qui ne tiennent pas de comptabilité.
Pour que les objectifs assignés à la vérification de TVA soient atteints, une brigade spéciale, à laquelle seraient confié des dossiers importants, pourrait être créée. Cette structure regrouperait des inspecteurs hautement qualifiés. Avec la création des brigades de contrôle, les chefs de section pourront servir de recours primaires aux contribuables avant de contacter, dans une étape ultérieure, le chef de service qui pourra jouer le rôle d’interlocuteur National.
Le retour annoncé de la CFU et du cadastre au sein de la DGI : De façon générale, la fiscalité foncière qui est une fiscalité directe, est régie par des règles qui mettent en relation trois partenaires: l’Etat qui assure l’établissement et le recouvrement des impôts directs locaux et prend à sa charge certains (diminution ou dispense des charges fiscales) accordés aux contribuables; les Collectivités Locales (régions, préfectures, communes) sont de façon générale les bénéficiaires des impôts locaux: taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, taxe professionnelle et certaines taxes annexes.
Pour ce faire, il conviendrait d’imposer une concurrence fiscale entre communes, avec très vite une différentiation qui se ferait jour entre communes bien gérées, et/ou libérales, dont le taux d’imposition serait faible, et les communes aux équipes plus dépensières.
Au sein de la DGI, le contrôle fiscal sur pièces poursuit deux objectifs principaux : redresser les anomalies les plus apparentes décelées à l’examen des dossiers fiscaux et identifier les dossiers à contrôler sur place. La qualité du contrôle fiscal dans son ensemble dépend largement de la qualité du contrôle sur pièces et de sa capacité à alimenter le programme de contrôle externe. Le nombre de contrôles sur place est nettement insuffisant pour couvrir la population du DGE (Direction des Grandes Entreprises) et du DEM (Direction des petites et Moyennes Entreprises). Au demeurant, il est important de préciser que, au contraire des habitudes prises à la DGI, le contrôle ne doit pas se limiter aux seules entreprises qui déposent régulièrement leurs déclarations mais porter sur l’ensemble de la population fiscale. En l’absence de contrôles en nombre suffisant et ciblés sur les entreprises à faible moralité fiscale, la crédibilité et l’efficacité de l’administration sont réduites. En conséquence, des situations anormales, telles que les crédits permanents de T.V.A et l’absence de bénéfice imposable durant plusieurs exercices se multiplient.
En 2023, sur 456 entreprises programmées dans la division contrôle fiscal des Grandes Entreprises, 100 dossiers ont été annulés en raison du fait que ces entreprises sont introuvables. Ce chiffre nous paraît trop important et dénote une faible maîtrise du tissu fiscal, d’une défaillance dans la gestion des dossiers par la direction concernée, d’une absence de suivi des entreprises dans le temps et d’une défaillance dans les critères et la gestion des programmations. Il n’est pas normal que le statut de près de 100 entreprises soit découvert qu’au stade final du contrôle. De plus, sur les 456 entreprises programmées, 12 avis ont été annulés sans qu’aucune justification de cette annulation.
Dr MAMADOU ALIOU BAH, Inspecteur Principal des Impôts
