Le 31 octobre 2018, le gouvernement a publi au Journal officiel l’ordonnance, prvue par la loi « Socit de confiance » (Essoc), qui autorise les matres d’ouvrage de btiments droger certaines rgles de construction. Le ministre de la Transition cologique soumet consultation du public, jusqu’au 11 janvier 2019, le projet de dcret qui fixe les conditions d’application de l’ordonnance. Le matre d’ouvrage doit apporter « la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en oeuvre, des rsultats quivalents ceux dcoulant de l’application des rgles de construction auxquelles il est drog« . Le dcret favorise l’innovation technique ou architecturale des solutions mises en oeuvre.
Les drogations concernent les normes relatives la performance nergtique et environnementale, les matriaux et leur remploi, ainsi que la scurit incendie. Figurent galement: l’aration, l’accessibilit du cadre bti, les caractristiques acoustiques, la prvention du risque sismique ou cyclonique, la construction proximit de forts et la protection contre les insectes xylophages. Et les dispositions relatives aux dpartements d’Outre-mer.
Les matres d’ouvrage souhaitant innover dans l’un de ces domaines devront soumettre leurs projets aux organismes comptents prciss dans le dcret. Il s’agit des contrleurs techniques, du centre scientifique et technique du btiment (CSTB), du centre d’tudes et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilit et l’amnagement (Cerema) ainsi que des bureaux d’tudes accrdits. Ces derniers sont habilits dlivrer au matre d’ouvrage l’attestation « d’effet quivalent » relative une ou plusieurs des rgles. Les laboratoires agrs ou reconnus comptents par l’Etat pourront attester de l’quivalence d’une innovation dans le domaine de la scurit incendie. L’attestation dlivre par les organismes sera intgre dans le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme. Les modalits des demandes d’attestation par le matre d’ouvrage et le contenu de l’attestation remise par l’organisme sont prciss dans ce dcret.
Article publi le 03 janvier 2019
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