En ce qui concerne les impôts locaux : mis à part la Taxe sur les Armes à Feu déjà codifiée dans le CGI (ainsi que la Patente, les Licences, la CFU, la TPU, la TUV et les redevances minières, de carrière et forestières qui sont des recettes partagées), le Code des Collectivités Locales dans sa version de 2018 liste environ 50 taxes locales (au nombre desquelles figurent la taxe sur les enlèvements des ordures, la taxe sur les embarcations, la taxes sur les établissements insalubres, incommodes ou dangereux, la taxe d’exploitation des taxis de ville, la taxe sur les spectacles, jeux et divertissements, la taxe de gare routière, la taxe sur les autorisations de construire, la taxe d’abattage des animaux de boucherie, etc.). Ces dernières dont les modalités ne sont pas connues n’ont pas été codifiées dans le projet de CGI. Cela pourrait être clarifié dans le cadre d’un amendement au projet de CGI d’autant que la distinction entre les recettes propres et les recettes partagées entre l’État et les collectivités locales n’est pas claire dans le Code des Collectivités Locales. En outre, il faut relever que l’article 488 du Code des Collectivités Locales semble indiquer qu’une délibération du Conseil Local peut créer une nouvelle taxe locale ou modifier le taux d’une taxe existante : cela apparaît contraire à l’article 72 de la Constitution de la République de Guinée qui dispose que la loi détermine l’assiette et le taux des impôts et taxes, les impôts locaux n’échappant pas à cette règle. S’agissant de la TUV : l’évasion fiscale observée à ce niveau se passe de commentaire. Ce faible niveau de mobilisation des recettes TUV s’explique par le retard de l’Etat dans l’annonce et des reports de la date butoir de vente libre des vignettes fixée à 3 mois à compter du début des opérations de vente. Le retard et des reports dans la fixation de la date de fin de vie des plaques rouges (anciennes plaques) : les propriétaires d’engins roulants n’étant soumis à aucune contrainte de renouvellement ni d’achat de vignette. La stratégie pour 2024-2026 doit prendre en compte cette insuffisance pour adapter conséquemment la législation.
– MONTANT DE LA TAXE
Il est perçu annuellement une Taxe Unique sur les Véhicules (TUV). Elle s’applique sur les véhicules motorisés ainsi que sur les remorques et semi-remorques d’après les tarifs suivants (l’art.330) :
– Véhicules à moteur de tourisme : Motocyclette, cyclomoteur, scooter et véhicules assimilés 130 000 GNF ; Voiture jusqu’à 12 cv 300 000 GNF ; Pick-up et véhicule 4×4 450 000 GNF.
– Véhicules à moteur utilitaires, de chantier ou servant au transport de marchandises : Jusqu’à 5 tonnes 700 000 GNF ; De 6 à 10 tonnes 950 000 GNF ; De 11 à 15 tonnes 1 000 000 GNF ; De 16 à 20 tonnes 1 300 000 GNF ; De 20 à 30 tonnes 1 500 000 GNF
6- Plus de 30 tonnes 2 000 000 GNF.
– Remorques et semi-remorques, dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est : De 5 à 30 tonnes 1 500 000 GNF ; De plus de 30 tonnes 2 000 000 GNF
– Véhicules à moteur servant au transport de personnes : Mototaxis 200 000 GNF ; Mototaxis tricycles 300 000 GNF ; Véhicules Jusqu’à 5 places, autres que les deux ou trois roues 500 000 GNF ; Véhicules de 6 à 10 places 700 000 GNF ; Véhicules de 11 à 20 places 850 000 GNF ; Véhicules de 21 à 30 places 1 000 000 GNF ; Véhicules de plus de 30 places 1 200 000 GNF.
– Engins à moteur lourds : Camion grue, chariot élévateur et hydrocureur 2 500 000 GNF ; Machine de terrassement, grue, bulldozer, pelle mécanique, marteaux piqueurs, camions de forage 4 000 000 GNF ; Yachts et bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord : 10 000 000 GNF.
La remorque ou la semi-remorque est imposée séparément du véhicule qui la tracte.
On entend par : « remorque », un véhicule sans moteur destiné à être tiré par un véhicule à moteur ; « semi-remorque », un type de remorque qui repose en partie sur le véhicule qui la tracte.
Contraintes à lever pour booster les recettes de TUV
La Taxe Unique sur les Véhicules à moteur (TUV) a été réévaluée. Elle est également désormais appliquée sur les remorques et semi-remorques. Elle est en revanche déductible des bénéfices imposables comme les autres impôts. La procédure d’obtention des vignettes, absente du texte en vigueur, a été ajoutée. Inviter DSD à assurer le reste des financements afin de respecter ses engagements contractuels dont notamment :
-Installation des radars
-Acquisition de la 3ème plaque
-Transfert de la base de données des achats de vignettes
-Achats de POS pour les opérations de contrôle qui doivent débuter le 1er avril 2026,
Le transfert à la DGI de la base de données des engins déjà immatriculés d’une part, et ceux ayant pris la TUV par exercice ; par nature d’engins et par préfecture d’autre part.
Perspectives pour les recettes de TUV
Elles sont bonnes si toutefois les contraintes ci-hautes citées sont levées. Les réformes portant sur la digitalisation de la DEMFI doivent continuer courant 2025 à 2026. Il s’agit notamment :
– Développement des plateformes de recensement et de recouvrement
– Mise en place d’une base de données patrimoines
– Mise en place d’un référentiel de recensement géo spatiale et partagée avec la conservation foncière et les services du cadastre :
– Interconnexion DGI.
La conservation foncière-cadastre pour une meilleure administration du foncier ?
– Mise en place d’une plaque-forme unique d’adressage numérique Géospatiale et Géocode.
La structure des recettes fiscales par type de contributeurs est excessivement dépendante du segment des grands contribuables. Le déséquilibre traduit une maitrise encore insuffisante aussi bien du segment des moyennes entreprises que de celui des petits contribuables. Au demeurant, l’analyse des contributeurs parmi les grandes entreprises elles-mêmes révèle que moins d’une centaine expliquent la quasi-totalité des recettes collectées sur ce segment. Un tel déséquilibre traduit l’inefficience du contrôle fiscal, aussi bien en termes de rappel des droits additionnels, qu’en ce qui concerne sa capacité à stimuler la conformité fiscale à long terme. La stratégie pour 2024-2026 doit s’attaquer de manière méthodique et radicale à cette insuffisance. L’Administration fiscale communique chaque année la disponibilité des vignettes et la période de paiement de la taxe sans pénalité. Cette période est de trois (3) mois à compter de la date de communication de la disponibilité des vignettes par l’Administration fiscale. Le montant de la taxe est majoré de vingt-cinq pourcent (25%) si le propriétaire paye la taxe plus de trois mois après cette date. Le produit de la Taxe Unique sur les Véhicules est réparti conformément à la densité démographique des Communes et Préfectures. Le Ministre du Budget et le ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation sont chargés d’élaborer, chaque année, par arrêté conjoint, un tableau portant répartition du produit de la Taxe Unique sur les Véhicules par Commune et par Préfecture (l’art.337). Le montant non majorer de la Taxe Unique sur les Véhicules à moteur est une charge déductible des bénéfices imposables à l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux, à l’Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux, à l’Impôt sur les Bénéfices de l’Exploitation Agricole ou à l’Impôt sur les Sociétés dû au titre de l’exercice en cours.
Dr MAMADOU ALIOU BAH, Inspecteur Principal des Impôts
