La loi sur l’volution du logement et de l’amnagement s’est fixe comme objectif d’acclrer les projets urbains. Elle propose pour cela des outils comme le projet partenarial d’amnagement. L’environnement reste le parent pauvre des dispositions.
Aprs de nombreux amendements et heures de dbats ainsi que la constitution d’une commission mixte paritaire, la loi Elan a finalement t publie au Journal officiel du 23 novembre. Parmi les nombreuses dispositions – la loi prsente 270 articles le texte introduit des outils pour encourager la ralisation de projets urbains. Les enjeux environnementaux ont t peu pris en compte.
La loi encadre la ralisation d’oprations d’amnagement complexes comme la rhabilitation de friches industrielles travers un contrat pass entre l’Etat et une intercommunalit (ou la mtropole de Lyon et Paris): le projet partenarial d’amnagement (PPA). A la table des discussions pour la ralisation d’un contrat peuvent tre galement convis, des collectivits territoriales, des tablissements publics intresss, des socits d’conomie mixte, des socits publiques ou prives.
Dans le mme esprit, le texte instaure un nouveau type d’amnagement, la grande opration d’urbanisme (Gou). Prvue par un PPA, elle concerne les amnagements dont la ralisation – en raison de ses dimensions ou de ses caractristiques – requiert un engagement conjoint spcifique de l’tat et d’une collectivit territoriale.
Lors des dbats, un des points de crispation concernant ces outils, a t l’implication forte de l’Etat et la crainte pour les communes de perdre la matrise de leur amnagement.
Un pas en faveur des communes
Dsormais si elles en font la demande, les communes concernes par le projet peuvent imposer la prsence de leur signature pour un projet partenarial d’amnagement. De la mme manire, l’avis conforme des communes sur le primtre de l’opration est dsormais requis pour la qualification de grande opration d’urbanisme. Autre marge de manœuvre accorde: auparavant, le prfet pouvait dcider de cette qualification contre l’avis d’une commune. La dernire version du texte permet un tablissement public cocontractant d’assortir au projet des prescriptions techniques. La commune peut conditionner son avis favorable leurs respects.
Assainissement: Pas d’valuation obligatoire des raccordements au rseau collectif
La version dfinitive de la loi n’aura finalement pas retenu la proposition de rendre obligatoire le contrle du raccordement au rseau d’assainissement collectif par la commune. Autre exigence abandonne: la fourniture lors de la promesse de vente d’une attestation de conformit du projet de raccordement. « Les propritaires seront ainsi responsabiliss et les contrles seront facilits pour les collectivits, sans charge supplmentaire », avait pourtant argument Nolle Lienemann, snatrice socialiste de Paris, lorsque l’amendement avait t adopt en premire lecture au Snat.
Le texte dfinit galement ce qu’est une opration d’intrt national: ce sont les projets qui rpondent des enjeux importants ncessitant la mobilisation de la collectivit nationale et pour lequel l’Etat consacre des moyens particuliers.
Faciliter l’implantation de ZAC
Le gouvernement souhaite galement acclrer l’amnagement de zones d’amnagement concert (ZAC). Parmi les simplifications des procdures: dsormais l’approbation du plan local d’urbanisme comportant des orientations d’amnagement et de programmation peut valoir acte de cration de la ZAC. La loi revient galement sur la procdure de participation du public dans le cadre de la cration d’une zone d’amnagement concerte: elle propose la ralisation conjointe de la concertation facultative qui vise les projets de zone d’amnagement concert et de la concertation obligatoire qui vise la cration de la zone elle-mme. Elle a galement introduit des barrires l’enchrissement des prix dans le cadre d’expropriation et une implication des amnageurs dans les conventions de participation au financement des quipements publics.
D’ici le 24 mai 2020, le gouvernement pourra galement prendre par voie d’ordonnance, des mesures pour limiter et simplifier les obligations de compatibilit et de prise en compte pour les documents d’urbanisme.
Un plan d’occupation des sols applicable pendant 24 mois
La loi restreint dsormais une priode de 24 mois la remise en vigueur du plan d’occupation des sols, suite une annulation ou dclaration d’illgalit d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’une carte communale. La loi d’avenir pour l’agriculture avait ouvert cette possibilit sans fixer de limite. Or, ces documents n’ont pas d’obligation d’intgrer les enjeux environnementaux, comme la prservation des continuits cologiques, la prise en compte du changement climatique ainsi que la lutte contre l’talement urbain. Et certaines drives ont t constates. « Bien que cette pratique soit marginale, il a t constat que certaines collectivits territoriales adopteraient dessein des PLU illgaux afin de bnficier d’une remise en vigueur de leur POS », avait point l’tude d’impact du projet de loi.
Revitaliser les centres-villes
Un des autres objectifs de la loi tait de revitaliser les centres-villes. Pour cela, elle instaure un autre outil: les oprations de revitalisation de territoire (ORT). Elles visent adapter et moderniser le parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour amliorer son attractivit, rhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de dveloppement durable. Dans ce cadre, une convention est passe entre l’Etat, ses tablissements publics, les communes membres, ainsi que toute personne publique ou tout acteur priv susceptible d’apporter un soutien ou de prendre part la ralisation des oprations.
La convention peut prvoir un dispositif d’intervention immobilire et foncire contribuant la revalorisation des lots d’habitat vacant ou dgrad, actions en faveur de la transition nergtique du territoire, notamment de l’amlioration de la performance nergtique du parc immobilier et de la vgtalisation urbaine et des btiments.
Dans le secteur d’une opration de revitalisation de territoire, les projets ne sont pas soumis autorisation d’exploitation commerciale. La convention peut toutefois permettre de soumettre cette procdure les projets dont la surface de vente dpasse 5.000 mtres carrs ou, pour les magasins prdominance alimentaire, 2.500 mtres carrs.
Article publi le 04 janvier 2019
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